Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00033
TJ 60159, 6 nov. 2025, RG 25/00033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 117/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPOF Entre: DEMANDEURS Madame [I] [H] épouse [D] née le 16 Octobre 197
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00066
TJ 60159, 6 nov. 2025, RG 25/00066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 118/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPRU Entre: DEMANDEURS Monsieur [O] [T] né le 18 Mai 1948 à [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00002
TJ 60159, 6 nov. 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 116 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZV-W-B7J-COPC Entre: DEMANDEUR Madame [Y] [B] née le 13 Mai 1988 à [Localité 6
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tj Prononce le divorce pour faute tj60159 n° 20/00935
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 20/00935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/89 AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 20/00935 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CBQC JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [T] [Y] [X] [M] C/ [K] [I] [L] épouse [M] Gr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 25/00678
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00678
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/161 AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQP5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G] [T] C/ [L] [S] Grosse et Expédition le à M
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00880
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00880
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/ AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00880 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRIO JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [X] [T], [K] [B], [Y] [O], [J] [H]
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00879
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00879
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00879 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRIN JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [N] [V] [X] épouse [E], [Z] [E]
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj60159 n° 24/00049
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 24/00049
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00032 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNAN VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : Société OWH SE I.L. anciennement dénommée VTB BANK (Europe) SE [Adresse 20] [
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj60159 n° 25/00027
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/33 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVP VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 Entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE [Adresse 9] [L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj60159 n° 20/00023
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 20/00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00034 N° RG 20/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CAE2 VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du Crédit I
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj60159 n° 24/00189
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 24/00189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 113 /2025 N° RG 24/00189 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLRH CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : Madame [K] [T] épouse [G] née le 22 Avril 1964 à [Localité 7] (YVELINES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00486
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00486
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 112/2025 N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQCE CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : Monsieur [U] [J] né le 12 Avril 1954 à [Localité 4] (OISE) [Adresse 5] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00360
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 109 /2025 N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTJ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] représenté par son sy
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00362
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 111/2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPXC CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Immatriculée au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00298
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 23/00298
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 107/2025 N° RG 23/00298 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CILZ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A.S. AM2SPORT Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 801
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00361
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 110 /2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP2X CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Immatriculée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00259
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 04/2025 RG N° : 25/00259 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTP LOYERS COMMERCIAUX - Chambre 1 Section 11 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A.S. PEGASE Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00165
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 108/2025 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHI CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A.R.L. PIZZA CROUSTY représentée par son gérant en exercice domicilié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00269
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 05 /2025 RG N° : 25/00269 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVE LOYERS COMMERCIAUX - Chambre 1 Section 11 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A.S. BLUE SARK Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le
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tj Sursis à statuer tj60159 n° 23/00051
TJ 60159, 3 nov. 2025, RG 23/00051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00032 N° RG 23/00051 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKRZ J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Entre : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 15] (OISE) [Adresse 5]
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