Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00914
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00914
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° 396 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00914 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUAZ Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00914
TJ 45234, 4 nov. 2025, RG 25/00914
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Novembre 2025 Article L 3211-12-1 du code
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00914
TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/00914
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TNP AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] C/ S.A.S. REGIE DES LUMIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00914
TJ 93008, 13 oct. 2025, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BDA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01377 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00914
TJ 31555, 10 oct. 2025, RG 25/00914
N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à Me Hélène LYON-DELANNOY à la SELARL STV AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00914
TJ 63113, 3 oct. 2025, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEC MINUTE : 25/00518 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00914
TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/00914
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7ZN CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société SMA SA C/ Société TECHSOL INGENIERIE, Société GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, Société [X] [J] [B] [V], Société 2M et Associés, S.A.R.L. ASTEREN TRIBUN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00914
TJ 83137, 26 sept. 2025, RG 25/00914
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2 N° Minute : 25/698 ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffie
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj59350 n° 25/00914
TJ 59350, 23 sept. 2025, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS5M SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Mme [X] [K] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE M. [Z] [K] [Adresse 6] [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00914
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00914 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64WU N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 septem
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00914
TJ 76351, 11 sept. 2025, RG 25/00914
/ N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6W3 Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 11 [11] 2025 pour notification à [W] [Y] contre signa
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ca other ca_douai n° 25/00914
CA Douai, 11 sept. 2025, RG 25/00914
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/09/2025 N° de MINUTE : 25/616 bis N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBGR Jugement (N° 22-001450) rendu le 09 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Locali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00914
TJ 84007, 11 sept. 2025, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/653 N° RG 25/00914 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGGI M. [S] [T] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi
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ca other ca_metz n° 25/00914
CA Metz, 1 sept. 2025, RG 25/00914
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GN3M ETR
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ca other ca_nimes n° 25/00914
CA Nimes, 28 août 2025, RG 25/00914
Ordonnance N°853 N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWCX Recours c/ déci TJ Nîmes 25 août 2025 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00914
TJ 57631, 4 août 2025, RG 25/00914
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYHY Minute n° 25/935 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00914
TJ 06088, 31 juill. 2025, RG 25/00914
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00914 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QORV du 31 Juillet 2025 M.I 23/00000260 N° de minute 25/01193 affaire : S.A.S. GLATCHI CONSTRUCTION c/ Société QBE EUROPE SA/NV, S.E.L.A.R.L. ATHENA,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00914
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JAD 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELARL BLAZY & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET COPIE délivrée le 28/07/2025 à 2 copies a
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ca other ca_toulouse n° 25/00914
CA Toulouse, 25 juill. 2025, RG 25/00914
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/915 N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDYF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 juillet à 10h00 Nous M. DARIES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00914
TJ 72181, 25 juill. 2025, RG 25/00914
Cour d’Appel d’[Localité 8] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00293 Dossier : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISPP ORDONNANCE Rendue le 25 JUILLET 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena BOQ
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