Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 25/00191
TJ 62041, 6 nov. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3TO JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2025, par Mme Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assisté(e) de Justine GUERIN, Greffier PRO
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00032
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 11] N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EB N° minute : 145 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [G] [B] Mme [R] [Y] épouse [B] PROCEDURE DE S
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 25/00568
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00568
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 30] [Localité 15] N° RG 25/00568 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6CC N° minute : 150/25 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [C] [G] PROCEDURE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00375
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 23] [Localité 12] N° RG 25/00375 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E43B N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [H] [D] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj62041 n° 25/00448
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5] N° RG 25/00448 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5HY N° minute : 149 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [L] [P] séparée [H] PROCEDURE DE SURENDETTEME
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 25/00371
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00371
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 5] N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E424 N° minute : 146 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [P] [W] épouse [I] PROCEDURE DE SURENDETTEMEN
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj62041 n° 25/00420
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 5] N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5EY N° minute : 148/25 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [N] [E] Mme [S] [P] PROCEDURE DE SURENDETTEM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 23/00777
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 23/00777
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Greffe : [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 23/00777 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ERZG JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMAND
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 23/00987
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 23/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 23/00987 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ETBA JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMAND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00646
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 24/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00646 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXG5 JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 22/00443
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 22/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 22/00443 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EKBD JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 23/00814
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 23/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[W] —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] Greffe : [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 23/00814 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ER5Y JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMANDER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00558
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 24/00558
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00558 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWTT JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00776
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 24/00776
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Greffe : [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00776 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYE3 JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 24/00568
TJ 62041, 3 nov. 2025, RG 24/00568
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] Greffe : [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00568 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWU5 JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00154
TJ 62041, 30 oct. 2025, RG 25/00154
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00154 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAO5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 09 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame DUVERGER, Greffière, et en présence de M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00143
TJ 62041, 30 oct. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7AE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00153
TJ 62041, 30 oct. 2025, RG 25/00153
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAIJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00119
TJ 62041, 30 oct. 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6K6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madam
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00489
TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] SITE SALENGRO N° RG 25/00489 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5S4 JUGEMENT 23 Octobre 2025 Société SA [Adresse 7] C/ [M] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre 2025, sous la présidence de J
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