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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj68224 n° 25/00546

    TJ 68224, 6 nov. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 20] [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 8] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 165/25 N° RG 25/00546 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGUQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a5104322238c08a017c2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00546

    TJ 22278, 3 nov. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00442 N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZEL Le 03 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6909157174f11989f34e5b35
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 25/00546

    TJ 98735, 23 oct. 2025, RG 25/00546

    Expéditions délivrées le 03.11.25 à Me LAUDON, [W] [V] Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à Me LAUDON, [W] [V] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 745 DU : 23 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00546 - N° Portalis DB36-W-B7J-

    Lire la décision → Vérifier la source 6909892543d68eab4071d267
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00546

    TJ 30189, 22 oct. 2025, RG 25/00546

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDE2 Maître [V] [T] de la SELARL CHABANNES-RECHE-[O] Maître [C] [U] de la SELARL SARLIN-CHABAUD-[Y] & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 698362cbcdc6046d47e390a7
  • tj Envoi en médiation tj14118 n° 25/00546

    TJ 14118, 22 oct. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] N° RG : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOJZ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 Octobre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93caede0ebe408dab1b7f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00546

    TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [U] [W] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7ccb677f30025a668fe4a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00546

    TJ 24037, 20 oct. 2025, RG 25/00546

    JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C42I AFFAIRE : Mutuelle GMF ASSURANCES C/ [U] [N] Composition du tribunal Présidente : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge Greffière : Madame Paulin

    Lire la décision → Vérifier la source 68f68730f444f3ad06a473d5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00546

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00546

    N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZDE Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 ----------------------------------------- [G] [RI] [F] [K] [O] [M] [U] épouse [F] C/ [S] [N] [Z] [H] veuve [A] [D] [T] [X] [A] [J] [R] [A] S.E.L.A.R.L. SELARL HT&O NOTAIRES ET CONSEILS

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 25/00546

    TJ 59606, 10 oct. 2025, RG 25/00546

    Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZBX Audience du 10 Octobre 2025 Minute N°25/00507 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9637f3ea43407b9116aad
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00546

    TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 02 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKQW DEMANDERESSE : Société [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [5] Serv

    Lire la décision → Vérifier la source 68e40642681ed727f2a41230
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00546

    TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 25/00546

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJQE AFFAIRE : S.A.S. L’agence Immobilier LE SIX HUGO-HEURTIER, Syndic. de copro. Le syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 10] C/ S.A.S.U. société VERCORS IMMOBILIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68d701e8d22713eb88cace36
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00546

    TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00546

    N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQBS N°Minute:25/02026 expédition à Me Guillaume FOURQUET Me Elodie RIFFAUT le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 23 Septembre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2af8ce97b8c182997ba58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00546

    TJ 41018, 16 sept. 2025, RG 25/00546

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 16 Septembre 2025 RG : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXXE N° : 25/01241 DEMANDEUR : Monsieur [R] [G] [O] [K] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Damien V

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00546

    TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 25/00546

    MINUTE N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBOS S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME C/ Madame [G] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 68c318eac6c6896192a6d69e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00546

    TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00546 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QL Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. JCF C/ S.A.S. ROCK PINK DEMANDERESSE SCI JCF, Société civile immobilière au capital de 1000 € ayant son siège social sis [Adresse 3], immatr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c075f1e7f54efd0109975c
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00546

    TJ 87085, 5 sept. 2025, RG 25/00546

    Minute N° 25/251 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00546 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOZV Ordonnance du 05 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement - levée) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et rest

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2b468c2c8561bd85e3c5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00546

    TJ 21231, 4 sept. 2025, RG 25/00546

    Me Romuald BALIMA - 137 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5UQ Minute n° 25 / 357 Ordonnance du 04 septembre 2025 MAINTI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9f708bfb6c797360806bb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00546

    TJ 56260, 22 août 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IL JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN c/ [N] [C] SDTU ORDONNANCE rendue le 22 Août 2025, Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0bd382dbfd85c112f9783
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00546

    TJ 51454, 14 août 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFBK MINUTE : 25/235 Nous, Madame LANGINY, Vice-Présidente au tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 68a3777dad24789c3b800143
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00546

    TJ 92050, 31 juill. 2025, RG 25/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31 Juillet 2025 N°R.G. : 25/00546 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HVG N° Minute : [P] [R] c/ S.A.R.L.CMJD INTERNATIONAL DEMANDERESSE Madame [P] [R] [Adresse 3] [Localité 6]/TURQUIE représentée par Me Jacques MEN

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1823afe88dc815ddcbe1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1