Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/01844
TJ 01053, 6 nov. 2025, RG 25/01844
JUGEMENT DU : 6 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01844 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 6 novembre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. CREATIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropol
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01844
TJ 44109, 28 oct. 2025, RG 25/01844
N° RC 25/01844 Minute n° 25/822 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [G] [M] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 28 Octobre 2025 _____________________
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ca other ca_versailles n° 25/01844
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01844
N° RG 25/01844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3G Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président de la Ch civ. 1-4 copropriété faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01844
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Estelle FORNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01844 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QIY N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le jeud
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01844
TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025 N° RG 25/01844 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01844
TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 25/01844
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RC 25/01844 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de
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ca other ca_aix_provence n° 25/01844
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/01844
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFT7 Copie conforme délivrée le 18 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_paris n° 25/01844
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/01844
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01844 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK63L Nature de l'acte de saisine : Déc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01844
TJ 92050, 12 sept. 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01844 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23HV N° de minute : Madame [L] [S] [X], Madame [C], [Z] [G], Monsieur [T], [V], [B] [G] c/ Monsieur [D] [F] [N] [G], CAISSE D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE –
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01844
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/01844 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27G4 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [E] [O] METROPOLE DE [Localité 7] Me Matthieu PROUSTEAU, vestiaire : 304 Une copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01844
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/01844 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFBE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 S.A. CITE JARDINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01844
TJ 78646, 8 août 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01844 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJAU N° de Minute : 25/1764 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [H] [Z] NOTIFICATION par courriel contre récé
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ca other ca_pau n° 25/01844
CA Pau, 8 août 2025, RG 25/01844
N° 2025/2361 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01844 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNL joint au dossier 23/2247 S.A. ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01844
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 25/01844
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 19 juin 2025 N° RG 25/01844 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBCX MINUTE N° NAC : 14Q ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01844
TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/01844
N° RG 25/01844 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/01844 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHA Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.R.L. HOLDING VITALIS Le Le Gr
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ca other ca_amiens n° 25/01844
CA Amiens, 22 mai 2025, RG 25/01844
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°68 D.A. : Numéro : du : 16 Mai 2025 N° RG 25/01844 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLCA Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de BEAUVAIS en date du 30 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00137 APPEL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01844
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/01844
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01844 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Y7B Ordonnance du : 22 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01844
TJ 69123, 18 mai 2025, RG 25/01844
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01844 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2025 à Heures Nous, Fabienne DURBEC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01844
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/01844
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01844 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Mai 2025 Dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01844
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/01844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01844 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DEF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 13 mai 2025
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