Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02038
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 23/02038
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 816/2025 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/02038 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICRS APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
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ca other ca_colmar n° 25/01203
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01203
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 813/2025 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01203 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP4S APPELANT Monsieur [B] [Y] Représenté par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1]
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ca other ca_colmar n° 25/01494
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01494
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/827 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01494 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMF APPELANTS Monsieur [U] [I] Représenté par Me Laurent BOISRAME, avocat au barreau de STRASBOURG Madame [D] [Z]
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ca other ca_colmar n° 25/01207
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01207 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP42 Audience tenue publiquement le 23 septembre 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée d
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/01632
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01632
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01632 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQTA Audience tenue publiquement le 23 septembre 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée d
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ca other ca_colmar n° 25/01957
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01957
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01957 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRER Audience tenue publiquement le 23 septembre 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée
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ca other ca_colmar n° 24/03636
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 24/03636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/03636 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMQF Audience tenue publiquement le 23 septembre 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assist
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ca other ca_colmar n° 25/01841
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01841
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6O Audience tenue publiquement le 23 septembre 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assis
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ca other ca_colmar n° 25/04103
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/04103
Copie transmise par mail : - à par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06/11/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_colmar n° 25/04173
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04173 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZX N° de minute : 477/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04175
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/04175
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04175 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZZ N° de minute : 475/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04176
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/04176
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04176 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZ2 N° de minute : 476/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 22/02904
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 22/02904
MINUTE N° 515/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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ca other ca_colmar n° 22/03215
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 22/03215
MINUTE N°513/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03215 -
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ca other ca_colmar n° 22/03305
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 22/03305
MINUTE N° 514/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/00919
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 23/00919
MINUTE N° 536/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00919
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ca other ca_colmar n° 23/01029
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 23/01029
MINUTE N° 516/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01029
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ca other ca_colmar n° 24/00626
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 24/00626
MINUTE N° 529/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00626
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ca other ca_colmar n° 24/03271
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 24/03271
MINUTE N° 537/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 novembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 24/03359
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 24/03359
MINUTE N° 521/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03359
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