Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00845
TJ 78646, 23 oct. 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00845 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDYA Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. KENNEDY C/ S.A.S.U. ISTRANSPORT, S.A.R.L. PLATINIUM TRANSPORT DEMANDERESSE SCI KENNEDY, au capital de 2 800,00 euros, immatriculée au RCS de Vers
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00845
TJ 30189, 13 oct. 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00845 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCDM [C] [K] C/ [X] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [C] [K] né le 15 mai 1959
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00845
TJ 49007, 16 sept. 2025, RG 25/00845
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00845 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICB4 Minute : 25/00845 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00845
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Juin 2025 N° RG 25/00845 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B6C PART
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00845
TJ 94028, 11 sept. 2025, RG 25/00845
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00845 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V565 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV L’HAY LES ROSES C/ LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00845
TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00845 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHBF MINUTE : 25/00477 ORDONNANCE rendue le 09 septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00845
TJ 83137, 5 sept. 2025, RG 25/00845
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00845 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPWO N° Minute : 25/650 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Septembre 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/00845
TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00845 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4IN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Août 2025 [Z] [J] C/ [K] [V] [M] [R], es qualité de caution solidaire de Monsieur [K] [V] Expédition revêtue
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00845
TJ 84007, 26 août 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/605 N° RG 25/00845 N° Portalis DB3F-W-B7J-KFZV M. [J] [P] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00845
TJ 76351, 20 août 2025, RG 25/00845
/ N° RG 25/00845 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6C2 Minute N°839/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 Août 2025 pour notification à [F] [X] contr
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ca other ca_metz n° 25/00845
CA Metz, 19 août 2025, RG 25/00845
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 1ère prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_nimes n° 25/00845
CA Nimes, 12 août 2025, RG 25/00845
Ordonnance N°785 N° RG 25/00845 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVSP Recours c/ déci TJ [Localité 2] 10 août 2025 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2025 Nous, Mme Marin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00845
TJ 06088, 8 août 2025, RG 25/00845
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00845 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QODK Du 08 Août 2025 MINUTE N°25/00226 Affaire : Syndic. de copro. [L] c/ [P] Grosse(s) délivrée(s) à Maître [T] [R] Expédition(s) dé
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/00845
TJ 98818, 7 août 2025, RG 25/00845
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00845 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBUX N° 25/ - JAF DU 07 AOUT 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [X], [W] [D] épouse [Y] et [M], [N], [C] [Y] Me Stéphane DUMONS ______________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00845
TJ 57631, 15 juill. 2025, RG 25/00845
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00845 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX6Q Minute n° 25/859 ORDONNANCE Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Léa MERTZ, Adjointe administrative faisant f
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00845
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [A] Monsieur [C] [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00845 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64KG N° MINUTE : 4/2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00845
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 25/00845
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/848 N° RG 25/00845 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDIG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 juillet 2025 à 16h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00845
TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00845 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2D4 AFFAIRE : Association ALFA 3A / [X] [G] MINUTE N° : 25/00331 DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège social est sis [Adresse
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ca other ca_basse_terre n° 25/00845
CA Basse Terre, 8 juill. 2025, RG 25/00845
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 25/00845 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2GZ Chambre étrangers / HO Réf. : Affaire [P] [K] [N] C/ PREFET DELEGUE DE SAINT- MARTIN
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj74010 n° 25/00845
TJ 74010, 4 juill. 2025, RG 25/00845
JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00845 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4DL MINUTE : 25/00070 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [N] [Adresse 7] [Adresse 17] [Localité 11] comparante en personne DÉFENDEURS [15] [Adresse 3] [Localité 1
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