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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 25/02008

    CA Versailles, 28 oct. 2025, RG 25/02008

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02008 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIA Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02008

    TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/02008

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 25/02008 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WOD Minute : 25/00157 S.A.S. SARVILEP Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/02008

    CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/02008

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02008 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHSK Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02008

    TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 25/02008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02008 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKBI N° de Minute : 25/1942 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Z] [R] NOTIFICATION par courriel contre récépissé

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02008

    TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/02008

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02008 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULOH Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02008 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULOH ORDONNANCE STATUANT SUR LE

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  • tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/02008

    TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/02008

    Minute n°25/00445 N° RG 25/02008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-UBMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Août 2025 ADOPTION [Localité 5] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68951c1a5418c246fd6b1260
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02008

    TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/02008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02008 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EWF N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juille

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  • ca other ca_paris n° 25/02008

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/02008

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02008 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXJI Décision déférée

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02008

    TJ 14118, 1 juill. 2025, RG 25/02008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 25/02008 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGY Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécutio

    Lire la décision → Vérifier la source 6864432c0bb2f8a66ca65f5f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02008

    TJ 69123, 31 mai 2025, RG 25/02008

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Corinne ROUCAIROL N° RG 25/02008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22L4 - Isolement Monsieur [V] [H] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 31 mai 2025 à 16H15 Par, Corinne ROUCAIROL, juge au tr

    Lire la décision → Vérifier la source 683dea6c71c67ecf83a0199f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02008

    TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/02008

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22GX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mai 2025 à 15h56 Nous, Sidi Mohamed VAN WIJCK, Juge au tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6838a42def9ff64f9f633036
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02008

    TJ 77284, 26 mai 2025, RG 25/02008

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02008 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Mai 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 683612481211936937a22160
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02008

    TJ 62160, 10 mai 2025, RG 25/02008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 703 Appel des causes le 10 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02008 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatri

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  • ca other ca_paris n° 25/02008

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/02008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02008

    TJ 45234, 7 avr. 2025, RG 25/02008

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02008 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMR Minute N°25/00475 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 67f440cf4e0040aa373654be
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/02008

    TJ 83050, 18 mars 2025, RG 25/02008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 25-2008 NOM DU PATIENT [L] [V] Minute JLD Isolement/contention n°2025/21 Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1