Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 21/04295
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 21/04295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 21/04295 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LE2G / Affaire : [U] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [U] é
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00690
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00690
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00690 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MZ55 / GG Affaire : [T] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04269
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/04269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04269 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWPJ / GG Affaire : [B] / [N] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/01962
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01962 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MMX7 / Affaire :[B] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J], [Z] [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02690
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/02690
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02690 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NENR / Affaire : [P] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [T], [
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/03161
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/03161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03161 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MONN / GG Affaire : [M] / [H] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S], [W
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/02117
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/02117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02117 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPAG / Affaire : [D] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y], [E
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00881
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00881
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00881 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3KQ / Affaire : [V] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [X],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00387
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00387 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M2IH / GG Affaire : [H] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W], [B
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02639
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/02639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02639 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF6Z / Affaire : [C] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [C
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/03822
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/03822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03822 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUUO / GG Affaire : [U] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [B
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00983
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 22/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 AL/MCB N° RG 22/00983 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVJT [T] [Y] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - Me MARTIN Esthel - CPAM RED Expédition certifiée conforme délivrée le à - Mme
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00515
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/00515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 Novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00515 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ5F / GG Affaire : [I] / [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04668
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/04668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04668 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWQX / GG Affaire : [P] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J], [S
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj76540 n° 25/02638
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/02638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02638 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF6S / Affaire : [K] / [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00640
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 24/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 AL/MCB N° RG 24/00640 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTF7 CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE C/ [D] [U] Expédition exécutoire délivrée le à - CPAM RED - Mme [U] [D] Expédition certifiée conforme délivrée l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00024
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00024
MINUTE N°25/03179 DOSSIER N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4Z7 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 13
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00426
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00426
MINUTE N°25/03139 DOSSIER N° RG 25/00426 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00424
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00424
MINUTE N°25/03137 DOSSIER N° RG 25/00424 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DO JUGEMENT NON QUALIFIEE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00594
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00594
MINUTE N°25/03195 DOSSIER N° RG 25/00594 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBBW JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. L
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