Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00778
TJ 94028, 18 nov. 2025, RG 25/00778
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00778 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7MZ CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : S.A.R.L. PARIS PIERRE C/ [U] [Z], S.A.S.U. EB ENTREPRISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00778
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00778 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5HV JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 Mme [O] [N] C/ M. [D] [B] [H] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13
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ca other ca_toulouse n° 25/00778
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 25/00778
13/11/2025 N° RG 25/00778 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q36W Décision déférée - 26 Février 2025 - Juge commissaire de MONTAUBAN - [X] [I] C/ S.E.L.A.R.L. M.J.ENJALBERT & ASSOCIES Notifié par RPVA le à - Me Nicolas ANTONES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00778
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabienne DELECROIX Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fanny CORTOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00778 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AI7 N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le
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ca other ca_rennes n° 25/00778
CA Rennes, 26 oct. 2025, RG 25/00778
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/485 N° RG 25/00778 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre à la cou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00778
TJ 10387, 15 oct. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 15 OCTOBRE 2025 Ordonnance du : 15 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00778 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLAT Monsieur le Préfet du Département de l’[Localité 7] c/ Monsieur [E] [I]
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tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/00778
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00778 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH3T Section 2 NL République F
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 25/00778
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 25/00778
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00778 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJT AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 2] à [Localité 8] C/ S.A.S. [V] & SES FILLES, S.C.I. MF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSID
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ca other ca_dijon n° 25/00778
CA Dijon, 9 oct. 2025, RG 25/00778
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00778 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV5W Affaire : Ordonnance de référé, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 28 Mai 2025, enregistrée sous le n°
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00778
TJ 01053, 9 oct. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00778 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGAY N° Minute : 25/00563 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00778
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00778
N° RG 25/00778 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5JA Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- S.A. HARMONIE HABITAT C/ S.A.M.C.V. SMABTP ET AUTRES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00778
TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00778 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6S AFFAIRE : S.A. FLOA / [B] [O] [R] MINUTE N° : 25/00396 DEMANDERESSE S.A. FLOA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00778
TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 25/00778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00778 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGQ PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [Z]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00778
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00778
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00778 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG3R AFFAIRE : [Y] [J], [X] [I] épouse [J] C/ [U] [L], [K] [T], [E] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, L
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00778
TJ 78646, 25 sept. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00778 - N° Portalis DB22-W-B7J-S62B Code NAC : 54G AFFAIRE : [H] [Z], [P] [V] C/ S.A.S. CHECK MY HOUSE DEMANDEURS Monsieur [H] [Z] né le 5 mai 1995 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 2] représenté par Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00778
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00778
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 25/00778 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQAQ Pôle Civil section 2 Date : 23 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00778
TJ 45234, 23 sept. 2025, RG 25/00778
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRESENTANT DE L’ETAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 23 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du cod
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00778
TJ 33063, 19 sept. 2025, RG 25/00778
Du 19 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00778 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K5O [H] [D] [P] [C] C/ [W] [R] [K] - Expéditions délivrées à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART - FE délivrée à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART Le 19/09/202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00778
TJ 65440, 16 sept. 2025, RG 25/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00778 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER2Z Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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ca other ca_colmar n° 25/00778
CA Colmar, 12 sept. 2025, RG 25/00778
N° RG 25/00778 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPFR Minute N° : 8M 40/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à Me HARTER le Copie conforme au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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