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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj74042 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2483 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01272

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01272 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3B5 AFFAIRE : [S] [C] / [N] [Z] MINUTE N° : 25/00479 DEMANDERESSE Madame [S] [C] née le 30 Avril 1976 à [Localité 4] demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 697b346fcdc6046d4716b653
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01284

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01284 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3DA AFFAIRE : S.A. FLOA / [L] [P] MINUTE N° : 25/00480 DEMANDERESSE S.A. FLOA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 697b3147cdc6046d471639f1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01138

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01138 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22J AFFAIRE : S.A. d’HLM VILOGIA / [X] [F] MINUTE N° : 25/00473 DEMANDERESSE S.A. d’HLM VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 697a7c5bcdc6046d47072ef5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01168

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01168 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25O AFFAIRE : S.A.S. JEU DE PAUME CHAMONIX MONT BLANC / [M] [Y] MINUTE N° : 25/00475 DEMANDERESSE S.A.S. JEU DE PAUME CHAMONIX MONT BLA

    Lire la décision → Vérifier la source 694823d675782d5f0627e037
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01575

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01575

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01575 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33S AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [J] [I] [M], [E] [B] [M] épouse [M] MINUTE N° : 25/00488 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6947926375782d5f061cd1ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01467

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01467 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3R7 AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES / [J] [P], [Adresse 6] MINUTE N° : 25/00482 DEMANDERESSE S.A. CAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6947479d75782d5f0614ad06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01577

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01577 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33U AFFAIRE : S.A. [Adresse 5] / [S] [W], [M] [C] MINUTE N° : 25/00490 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6947322e75782d5f0611fcd1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01296

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01296

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01296 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3DM AFFAIRE : [C] [P] épouse [M], [F] [Z] [W] [M] / [J] [T] [D] MINUTE N° : 25/00493 DEMANDEURS Madame [C] [P] épouse [M] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6947063c75782d5f060b9e61
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01568

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01568 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33L AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [B] [Z] MINUTE N° : 25/00485 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 4] dont le siège social est sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d87075782d5f06030906
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01139

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01139 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22K AFFAIRE : S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES / [A] [J], [D] [I] épouse [J] MINUTE N° : 25/00474 DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTION LOGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69469b6e75782d5f06f81a34
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01169

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01169 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25P AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [N] [X] MINUTE N° : 25/00476 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 694654cd75782d5f06eb983f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01571

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33O AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [D] [H] MINUTE N° : 25/00486 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6946461375782d5f06e8effb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01136

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01136 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22H AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [Y] [B] MINUTE N° : 25/00471 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 69460ce875782d5f06dceffc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01170

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25Q AFFAIRE : [X] [C], [S] [V] épouse [C] / [M] [T] [K] [H], [Y] [P] MINUTE N° : 25/00477 DEMANDEURS Monsieur [X] [C] né le 14 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c31775782d5f06d0b4dc
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74042 n° 25/01080

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 sur opposition à injonction de payer AFFAIRE N° RG 25/01080 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WF MINUTE : 25/00496 Expédition délivrée aux parties le 20/11/2025 A l’audience publique du 19 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b73075782d5f06cec0ac
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74042 n° 25/01078

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 sur opposition à injonction de payer AFFAIRE N° RG 25/01078 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WD MINUTE : 25/00494 Expédition délivrée aux parties le 20/11/2025 A l’audience publique du 19 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b17575782d5f06cdd829
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74042 n° 25/01079

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 sur opposition à injonction de payer AFFAIRE N° RG 25/01079 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WE MINUTE : 25/00495 Expédition délivrée aux parties le 20/11/2025 A l’audience publique du 19 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ac2f75782d5f06ccf397
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01576

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01576 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33T AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [P] [U], [R] [W] MINUTE N° : 25/00489 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6945843f75782d5f06c4a2bd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01135

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01135 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22G AFFAIRE : S.A. DIAC / [W] [E] MINUTE N° : 25/00470 DEMANDERESSE S.A. DIAC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6924deccf5f39bf9b1d36d5f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01466

    TJ 74042, 19 nov. 2025, RG 25/01466

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01466 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3R5 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [B] [Y] MINUTE N° : 25/00481 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6924dec4f5f39bf9b1d36cd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1