Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00249
TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDDB AFFAIRE : S.A. HALPADES / [O] [K], [J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00249
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSFE JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 Société BNP PARIBAS C/ Mme [C], [B] [Z] Mme [J], [W] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Trib
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 25/00249
TJ 14118, 6 nov. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHEM Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Novembre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de R
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56260 n° 25/00249
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYWU 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 03 NOVEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00249
TJ 97411, 3 nov. 2025, RG 25/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCHZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00249
TJ 21231, 3 nov. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 4] [Localité 6] Minute n°25/00528 Références : RG n° N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZNA [Localité 10] [Localité 7] HABITAT C/ M. [M] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Novembre 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00249
TJ 2a004, 21 oct. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFPZ NAC : 50D N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 09 septembre 2025 Entre Monsieur [J] [Z],
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00249
TJ 01053, 16 oct. 2025, RG 25/00249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEG4 N° minute : 25/00349 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE GIRARD CAD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 25/00249
TJ 49007, 16 oct. 2025, RG 25/00249
LE 16 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/249 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5MS - ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, Dans la procédure entre : Ma
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ca other ca_bordeaux n° 25/00249
CA Bordeaux, 16 oct. 2025, RG 25/00249
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON5Y ORDONNANCE Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00249
TJ 61001, 16 oct. 2025, RG 25/00249
N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPF TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPF LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protec
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00249
TJ 82121, 13 oct. 2025, RG 25/00249
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMQ5 - 82C AFFAIRE : [O] [X] C/ Entreprise [C] [L] Copies le 13 octobre 2025 à : Me Séverine LHEUREUX Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00249
TJ 95500, 13 oct. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 21] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 40] N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON73 N° Minute : DEMANDERESSE : [39] Débiteur(s), trice(s) : [S] [E] Copie délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00249
TJ 40088, 9 oct. 2025, RG 25/00249
1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGVQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS DEMANDEUR(S) : Madame [L] [O] épouse [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00249
TJ 98735, 9 oct. 2025, RG 25/00249
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00249 N° Portalis DB36-W-B7J-DIJN AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVEE ET MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj16015 n° 25/00249
TJ 16015, 7 oct. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7XK Minute n° 25/623 [V] [A] C/ [I] [M] - [Q] Le : copies certifiées conformes à Monsieur [V] [A] à Madame [I] [M] - [Q
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00249
TJ 68224, 7 oct. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 7] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJXW MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 7 octobre 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Y] [I] de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84007 n° 25/00249
TJ 84007, 6 oct. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDFY Minute : n° 25/395 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat des copropriétaire
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 25/00249
TJ 61001, 1 oct. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 01 Octobre 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY2F Minute n° : 25/250 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00249
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/00249
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JOO AFFAIRE : Syndicat de coprorpriétaires de l’immeuble EVIDENCE sis [Adresse 6] à [Localité 22] SCCV [Localité 20] GD, SAS CAPELLI PROMOTION, SAS L’ATELIER 127, SAS KJR, SAS FOREZIENNE D’ETANCHEITE,
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