Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02289
TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 25/02289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02289 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HIY N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT
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ca other ca_bordeaux n° 25/02289
CA Bordeaux, 8 oct. 2025, RG 25/02289
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. LACANAL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (LDI) C/ Monsieur [R] [B], Madame [X] [H], Monsieur [F] [O] ------------------------ N° RG 25/02289 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI4T ------------------------ DU 08 OCTOBRE 2025 --
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02289
TJ 78646, 6 oct. 2025, RG 25/02289
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02289 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNFL N° de Minute : 25/2191 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14] - [Localité 16] c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02289
TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/02289
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02289
TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/02289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] N° RG 25/02289 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDHV N° B DÉSISTEMENT DU 10 septembre 2025 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles
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ca other ca_orleans n° 25/02289
CA Orleans, 6 août 2025, RG 25/02289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AOUT 2025 Minute N°754/2025 N° RG 25/02289 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_rouen n° 25/02289
CA Rouen, 24 juin 2025, RG 25/02289
N° RG 25/02289 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02289
TJ 69123, 20 juin 2025, RG 25/02289
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG - JLD hospitalisation M. [A] [G] né le 11/01/2003 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 20 juin 2025 à Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statua
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02289
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02289
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02289 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24OW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2025 à 14 heures 50 Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au Tribunal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02289
TJ 77284, 14 juin 2025, RG 25/02289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02289
TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/02289
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/02289 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YCE Minute : 25/00662 Syndicat de copropriétaires de la résidence du [Adresse 4] Représenté par s
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02289
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02289 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02289
TJ 45234, 22 avr. 2025, RG 25/02289
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02289 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD5T Minute N° ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 22 Avril 2025 Le 22 Avril 2025 Devant Nous, Sandi
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ca other ca_lyon n° 25/02289
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02289
N° RG 25/02289 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEM Nom du ressortissant : [H] [T] [T] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pier
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