Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00238
TJ 01053, 20 nov. 2025, RG 25/00238
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00238 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDKT N° minute : 25/00388 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [Z] [W] [E] né le 30 D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00238
TJ 84031, 19 nov. 2025, RG 25/00238
ORDONNANCE DU : 19 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00238 N° Portalis DB3G-W-B7J-GUKT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix neuf novembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00238
TJ 56121, 19 nov. 2025, RG 25/00238
N° RG 25/00238 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZVU 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [R], munie d'un pouvoir à : DEFENDEURS : Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00238
TJ 2b033, 17 nov. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00238 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNV3 Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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ca other ca_dijon n° 25/00238
CA Dijon, 13 nov. 2025, RG 25/00238
S.A.S. MAROQUINERIE DE [Localité 5] C/ [B] [J] CCC délivrées le : 13/11/2025 à : Me GOULLERET Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 13/11/2025 à : Me RAIMBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NO
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ca other ca_nimes n° 25/00238
CA Nimes, 10 nov. 2025, RG 25/00238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00238 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOUH CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 décembre 2024 RG:F 22/00357 [S] C/ [J] Association AGS (CGEA DE [Localité 12]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00238
TJ 86194, 7 nov. 2025, RG 25/00238
5AA Minute N° N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00238
TJ 21231, 3 nov. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00238 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZEQ GRAND [Localité 7] HABITAT C/ M. [O] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Novembre 2025 DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59183 n° 25/00238
TJ 59183, 28 oct. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00238 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2PV N° Minute : 25/00262 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE S.C.I. PINPIN & ASSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 889 454 500, dont le siège socia
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tj Se déclare incompétent tj97120 n° 25/00238
TJ 97120, 24 oct. 2025, RG 25/00238
Ordonnance de référé du 24 Octobre 2025 - N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL22 Page sur Ordonnance du : 24 Octobre 2025 N°Minute : 25/00375 AFFAIRE : [D] [O] C/ SA D’HLM DE LA GUADELOUPE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Jacques FLORO SELARL LACLUSE & CESAR TRI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00238
TJ 68224, 20 oct. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] N° RG 25/00238 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNAD MINUTE n° 25/00201 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2025 Nous, Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00238
TJ 76351, 20 oct. 2025, RG 25/00238
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 25/00238 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZKY NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00238
TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2025/841 AFFAIRE : N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VMQ Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Benjamin EQUIN Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octob
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00238
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00238 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56F Le Copie Commune de [Localité 5] et M. Mme [W] JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj12202 n° 25/00238
TJ 12202, 16 oct. 2025, RG 25/00238
ORDONNANCERECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE RG : 25/238 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal Judiciaire de RODEZ, assistée de [C] LAVILLE greffière, statuant sur requête, Vu l’ordonnance rendue par la Présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, en date du 09 septembre 2025 (RG 25/205), pro
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00238
TJ 82121, 13 oct. 2025, RG 25/00238
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMDG - 82C Copies le 13 octobre 2025 à : Me Catherine HOULL Me Cécile GERBAUD-COUTURE Me Michaël GLARIA Régie Service expertises Dossier AFFAIRE : [M] [H], [S] [A] C/ M. [R] [V] entrepreneur individuel,
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tj Accorde une provision tj28085 n° 25/00238
TJ 28085, 13 oct. 2025, RG 25/00238
N° RG 25/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT4N ============== Ordonnance du 13 Octobre 2025 Minute : GMC N° RG 25/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT4N ============== [N] [F], [R] [I] C/ [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00238
TJ 57463, 13 oct. 2025, RG 25/00238
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00238 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKBE Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 4] (ESPAGNE) co
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ca other ca_bordeaux n° 25/00238
CA Bordeaux, 8 oct. 2025, RG 25/00238
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00238 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONUS ORDONNANCE Le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 11 H 00 Nous, Laure QUINET, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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ca other ca_rennes n° 25/00238
CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 25/00238
1re chambre ORDONNANCE N° N° RG 25/00238 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRFJ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE [Localité 8] CORNOUAILLE c/ M. [I] [O] Mme [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAP Me THEBAULT RÉPU
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