Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00177
TJ 35238, 21 nov. 2025, RG 25/00177
RE F E R E N° Du 21 Novembre 2025 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPMB 30B c par le RPVA le à Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Virginie LOMBART - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Virginie LOMBART Cour d'appel
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tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00177
TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/935 AFFAIRE : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UGI Copie à : parties et avocats Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 DEMANDEUR : Mo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00177
TJ 97411, 20 nov. 2025, RG 25/00177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00177 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD3A NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 20 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE DIONYSIENNE D’AMENAGEME
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00177
TJ 62041, 20 nov. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA7T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 30 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00177
TJ 34172, 19 nov. 2025, RG 25/00177
N°Minute:25/00376 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2JA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 DEMANDEUR: Madame [X] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR: -[8], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00177
TJ 73065, 14 nov. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Novembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSF DEMANDEURS : Monsieur [N] [S] et Madame [K] [O] épouse [S] demeurant [Adresse 1], comparants ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00177
TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 25/00177
DU 12 Novembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00177 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OEOK Code NAC : 30C S.C.I. SCI HELENE Société civile immobilière au capital social de 762.25 €, Dont le siège social est situé au [Adresse 8], Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n
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tj Constate l'accord des parties tj98735 n° 25/00177
TJ 98735, 31 oct. 2025, RG 25/00177
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00177 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGAI AFFAIRE : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [M] [V] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 25/0017 DELIBERE DU 31 octobre 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00177
TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVOM ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 5] [Adre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00177
TJ 27229, 24 oct. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAMY Société EDITIONS LEGISLATIVES C/ Société PREMARE ASSOCIES JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à dispositio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 25/00177
TJ 55029, 22 oct. 2025, RG 25/00177
JLD N° Du dateaudience MINUTE n° ORDONNANCE A l’audience publique du dateaudience a été rendue par Emily BANDEL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, faisant fonction de magistrat su Siège chargé du contrôle des meures privatives et restrictives
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00177
TJ 37261, 20 oct. 2025, RG 25/00177
Minute n° : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUH7 Affaire : [Adresse 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 5] Comparant, assisté de Me ZERBIB de la SARL ORVA-VA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj2b033 n° 25/00177
TJ 2b033, 17 oct. 2025, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOHU Dossier [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Débats à l'audience du 17 Octobre 2025 Décision du 17 Octobre 2025 Nous, Bruno FISSELIER, Vice-Président, stat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00177
TJ 35288, 16 oct. 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW5G Décision du 16 Octobre 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, greffier; Vu les articles L 3211-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00177
TJ 70550, 14 oct. 2025, RG 25/00177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 OCTOBRE 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE S.A. NÉOLIA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00177
TJ 2a004, 14 oct. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE43 NAC : 72Z N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 16 septembre 2025 Entre Le Syndicat des c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00177
TJ 33243, 13 oct. 2025, RG 25/00177
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQZU AFFAIRE : [L] [M] C/ [A] [R], [H] [R], [X] [R], Société SAFTI 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie certifiée conforme délivrée le à Me MERAUD Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00177
TJ 28085, 13 oct. 2025, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS5B ============== Ordonnance du 13 Octobre 2025 Minute : GMC N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS5B ============== S.A.R.L. MOULIN DE MEZIERES, [R] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [B] [H] (JPAJ), [N] [P], S.C.I. JCP MI : 25/00293 Copie ex
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00177
TJ 72181, 10 oct. 2025, RG 25/00177
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 10 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOOM AFFAIRE : [L] [N] c/ Commune COMMUNE DE [Localité 16] prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège., S.A. AXA FRANCE IARD, [T] [O], [M] [R] TRIBUNAL JUDIC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00177
TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/00177
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA
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