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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00841
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 23/00841
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 NG/MB N° RG 23/00841 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MFY7 [9] C/ [H] [W] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [9] Département
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00549
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00549
MINUTE N°25/03163 DOSSIER N° RG 25/00549 - N° Portalis DB2W-W-B7J-[V] JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00317
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00317
MINUTE N°25/03004 DOSSIER N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00290
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00290
MINUTE N°25/03008 DOSSIER N° RG 25/00290 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6FJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 23/00357
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 23/00357
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 NG/SL N° RG 23/00357 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5MA [6] C/ [R] [W] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [6] [Adresse 4]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00320
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00320
MINUTE N°25/03007 DOSSIER N° RG 25/00320 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00125
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00125
MINUTE N°25/03159 DOSSIER N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4VB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Sociét
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/01038
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 24/01038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 NG/MB N° RG 24/01038 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZCS [F] [U] C/ [7] [Localité 11] [1] [Localité 10] [1] [Localité 9] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 24/00022
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 21 Novembre 2025 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQDV AFFAIRE : Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00483
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 24/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 NG/MB N° RG 24/00483 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQML [W] [R] C/ [9] [Localité 13] [1] [Localité 12] [1] [Localité 11] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/04000
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 23/04000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 novembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 23/04000 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEI5 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00463
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00463
MINUTE N°25/03016 DOSSIER N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7NZ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00318
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00318
MINUTE N°25/03003 DOSSIER N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00433
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00433
MINUTE N°25/03341 DOSSIER N° RG 25/00433 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7FE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00436
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00436
MINUTE N°25/03011 DOSSIER N° RG 25/00436 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7GD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00344
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00344
MINUTE N°25/03001 DOSSIER N° RG 25/00344 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00588
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 23/00588
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 NG/SL N° RG 23/00588 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBAP [9] C/ [R] [L] [H] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [9] [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00291
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00291
MINUTE N°25/03002 DOSSIER N° RG 25/00291 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6FM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03504
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 22/03504
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 novembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 22/03504 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LRAB 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [D] [R] C/ S.A.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/00806
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 22/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 NG/SL N° RG 22/00806 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTID [14] C/ [B] [H] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR [14] [Adresse 1
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