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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2025F00257
T. com. 7802, 21 nov. 2025, n° 2025F00257
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00257 DEMANDEUR SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA -Avocat [A
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tcom 7802 n° 2023F00673
T. com. 7802, 21 nov. 2025, n° 2023F00673
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00673 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [J] [L] [A
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tcom 7802 n° 2023F00381
T. com. 7802, 21 nov. 2025, n° 2023F00381
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00381 DEMANDEUR SAS ETS [T] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Loredana FABBIANI, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS CAR FLEET SERVICES Prise en la
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tcom 7802 n° 2022F01080
T. com. 7802, 21 nov. 2025, n° 2022F01080
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2022F01080 DEMANDEUR SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le CABINET [Localité 1], Société d'Avocats [Adresse 2] Et par Ma
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tcom 7802 n° 2025F00748
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F00748
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00748 DEMANDEUR SARL DYNAMIC LED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Benoît DERIEUX, Avocat [Adresse 2] Non comparante DÉFENDEUR SARL CROSS GLOBAL EVENT Prise
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tcom 7802 n° 2025F01061
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01061 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL [E] 1986 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représe
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tcom 7802 n° 2025F01059
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01059 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL GLOBAL ENERGY DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son r
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tcom 7802 n° 2025F01058
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01058
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01058 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU ASA SERVICES DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son re
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tcom 7802 n° 2025F01056
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01056
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01056 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL M [N] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2025F01054
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01054
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2025F01054 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL VOLTA CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de s
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tcom 7802 n° 2025F01052
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01052
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01052 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS EDELWEISS DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représ
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tcom 7802 n° 2025F01050
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01050 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU TETOVA DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représen
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tcom 7802 n° 2025F01049
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01049
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01049 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SGA [H] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2025F01047
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01047 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SERENA DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 7802 n° 2025F01046
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01046
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01046 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU C.M.W. [I] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son repré
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tcom 7802 n° 2025F01045
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01045
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01045 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ABKI DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2025F01044
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01044 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU PCM DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentan
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tcom 7802 n° 2025F01043
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01043
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01043 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS F RENOV DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représen
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tcom 7802 n° 2025F01042
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01042 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU SAS ARA DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représen
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tcom 7802 n° 2025F01041
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2025F01041
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01041 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL [E] - [I] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représe
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