Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02626
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/02626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joanne GEORGELIN LE PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02626 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JDK N° MINUTE :
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02626
TJ 31555, 19 oct. 2025, RG 25/02626
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/
-
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02626
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/02626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02626 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QJK PARTIES : D
-
ca other ca_orleans n° 25/02626
CA Orleans, 9 sept. 2025, RG 25/02626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 SEPTEMBRE 2025 Minute N°868/2025 N° RG 25/02626 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIY3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
-
ca other ca_colmar n° 25/02626
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/02626
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02626 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHD N° de minute : 308/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02626
TJ 69123, 17 juill. 2025, RG 25/02626
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02626 - N Portalis DB2H-W-B7J-3AUU Ordonnance du : 17 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02626
TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02626
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AEK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juillet 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Vice-Présidente au Tribunal judicia
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02626
TJ 77284, 6 juill. 2025, RG 25/02626
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02626 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Juillet 2025 D
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02626
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/02626
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02626 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFG Minute : 25/267 S.A. ICF LA SABLIERE Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barre
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02626
TJ 62160, 22 juin 2025, RG 25/02626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/933 Appel des causes le 22 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02626 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IHE
-
tj Prononce l'adoption simple tj30189 n° 25/02626
TJ 30189, 4 juin 2025, RG 25/02626
N° Minute : JAF 1 2025/78 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 6] Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Adoptant: LRAR ☐ Adoptée : LRAR Copie exécutoire délivrée le : ☐ Ministère Public 2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1 AFFAIRE: N° RG 25/02626 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LA7K N° PARQUET: 24 E7
-
ca other ca_paris n° 25/02626
CA Paris, 14 mai 2025, RG 25/02626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02626 - N° Portalis 35L
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/02626
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/02626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 22 Avril 2025 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Enrôlement : N° RG 25/02626 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6D4W AFFAIRE : M. [Y] [O] et M. [S] [O] (Me Pascale ALLOUCHE de la SELARL DE ME PASCALE ALLOUCHE) C/ Mm
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles