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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00420

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQC MINUTE N° :25/00292 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a5fb75782d5f06cbf219
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00420

    TJ 97411, 18 nov. 2025, RG 25/00420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HICE MINUTE N° : 25/00161 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2216195da062e04ee9b1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00420

    TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00420

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24A NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 697bbd37cdc6046d472a88d5
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/00420

    TJ 06069, 12 nov. 2025, RG 25/00420

    1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me EGLIE-RICHTERS + 1 CCC Me GILLET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE [Localité 12] c/ [Z] [T] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00420 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 691afb6e5222181ceeb9434b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj36044 n° 25/00420

    TJ 36044, 7 nov. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA4F / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA4F Minute n°25/00460 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAP

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  • ca other ca_versailles n° 25/00420

    CA Versailles, 7 nov. 2025, RG 25/00420

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W664 AFFAIRE : [C] [Z] C/ S.A.S.U. [37] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 691472234322238c0899b9e3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00420

    TJ 21231, 5 nov. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : [M] [E] épouse [X] [V] [X] c/ [P] [D] exerçant sous l’enseigne EXCELLENCE PEINTURE S.A. GENERALE ASSURANCE SUR LA VIE N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4CI Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 691499ec4322238c089e7a61
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj62041 n° 25/00420

    TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 5] N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5EY N° minute : 148/25 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [N] [E] Mme [S] [P] PROCEDURE DE SURENDETTEM

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf7e81f8a20b910ffe3aa
  • ca other ca_rennes n° 25/00420

    CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/00420

    1e chambre ORDONNANCE N° N° RG 25/00420 N° Portalis DBVL-V-B7J-VSAV M. [V] [W] c/ SARL [X] FINANCES FAMILY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Berre-Boivin Me [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

    Lire la décision → Vérifier la source 690ae9f728bf9d42b6cb7c4a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00420

    TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 25/00420

    RE F E R E N° Du 24 octobre 2025 N° RG 25/00420 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTVI 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le : à Me Yann CHELIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f7d7e08341cb497ad33
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00420

    TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00420

    MINUTE N°25/02902 DOSSIER N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffd1667e08341cb4a73460
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00420

    TJ 25388, 21 oct. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D67O ORDONNANCE du 21 octobre 2025 Nous, Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messa

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d2cd77f30025a66959ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00420

    TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00420 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKR3 Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 S.A. ICF C/ [B] [M] Expédition délivrée le 17.10.25 Me Audrey MARGRAFF Préfecture Exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a1b0e97b8c182996bcbc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00420

    TJ 87085, 15 oct. 2025, RG 25/00420

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNBT Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 68f138cf88dcb0e97e8ff16b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00420

    TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00420

    CG/MLP Ordonnance N° du 14 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCWE du rôle général S.A.S. 3 BAIES c/ [J] [C] la SELARL AADSSI-MORIZE AVOCATS Me Aurélie CUZIN Me Sébastien RAHON GROSSES le - Me Aurélie CUZIN - Me Sébastien RAHON Copies électronique

    Lire la décision → Vérifier la source 6945dd5875782d5f06d51fc6
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 25/00420

    TJ 34032, 10 oct. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 10 Octobre 2025 N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XEJ N° Minute : 25/605 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE P

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e26de0ebe408daa23dc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 25/00420

    TJ 27229, 8 oct. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Audience publique du 08 OCTOBRE 2025, sous la présidence de Julia BUGUET, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a8b3e97b8c1829972df6
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj25056 n° 25/00420

    TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Références : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCKZ Commune DE [Localité 5] c/ [V] [B] épouse [O] Grosse délivrée le à Me SUISSA Copie délivrée le à Me SUISSA - Mme [O] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68e97ba03ea43407b91302f4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00420

    TJ 49007, 25 sept. 2025, RG 25/00420

    LE 25 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/420 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7FW N° de minute : 25/473 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5a1d6876d446c8f49f0db
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00420

    TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00420 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63PG N° MINUTE : 2025/16 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed444c0da7cb996dc9425b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1