Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05675
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/05675
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/05675 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFGL Mme [Y] [V] C/ S.A.R.L. REVA S.A.S. LM PRO SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RE
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ca other ca_rennes n° 25/05731
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/05731
Référés Commerciaux ORDONNANCE N° N° RG 25/05731 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFKX M. [S] [L] C/ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES Organisme MSA D'ARMORIQUE (MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 6] Me FANEN
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ca other ca_rennes n° 25/00865
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/00865
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/543 N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGK6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00866
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/00866
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/544 N° RG 25/00866 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00869
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/00869
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/546 N° RG 25/00869 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00870
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/00870
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/547 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00871
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/00871
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/548 N° RG 25/00871 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/02784
CA Rennes, 24 nov. 2025, RG 25/02784
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 61 N° RG 25/02784 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6TU Mme [J] [H] C/ S.E.L.A.R.L. [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/02841
CA Rennes, 24 nov. 2025, RG 25/02841
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 62 N° RG 25/02841 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6XC S.A.S. WIZAMA C/ S.E.L.A.S. SYX AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca other ca_rennes n° 25/02939
CA Rennes, 24 nov. 2025, RG 25/02939
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 63 N° RG 25/02939 N° Portalis DBVL-V-B7J-V66N M. [V] [J] C/ S.E.L.A.R.L. LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST S.A.R.L. RGR COMPAGNIE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_rennes n° 25/00864
CA Rennes, 23 nov. 2025, RG 25/00864
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/544 N° N° RG 25/00864 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGK3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David JOBARD, Président de Chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 25/00863
CA Rennes, 22 nov. 2025, RG 25/00863
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/543 N° N° RG 25/00863 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGKZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David JOBARD, Conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 25/04224
CA Rennes, 21 nov. 2025, RG 25/04224
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04224 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB5G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2025 Décision attaquée : REFE
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ca other ca_rennes n° 25/00861
CA Rennes, 21 nov. 2025, RG 25/00861
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-542 N° RG 25/00861 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGIL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00832
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00832
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-222 N° RG 25/00832 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGCK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00846
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00846
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-223 N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 25/00854
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00854
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/539 N° RG 25/00854 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00855
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00855
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/540 N° RG 25/00855 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00856
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00856
COUR D'APPEL DE RENNES N° 89/2025 N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGG7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca other ca_rennes n° 25/00857
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00857
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/541 N° RG 25/00857 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGHZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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