Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00407 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 34 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00407

    TJ 56260, 20 nov. 2025, RG 25/00407

    N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZNY MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - [Adresse 4] représenté par Madame [Y] [J], munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR(S) : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6946494875782d5f06e98573
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00407

    TJ 78646, 20 nov. 2025, RG 25/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00407 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUGF Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [8] situé au [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, le CABINET IMMO DE FRANCE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c00f75782d5f06d038f8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/00407

    TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 25/00407

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/00407 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6V7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [8] JUGEMENT 20L N° RG 25/00407 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6V7 N° minute : 25/ du 18 Novembre 2025 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 694590f875782d5f06c73035
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00407

    CA St Denis Reunion, 14 nov. 2025, RG 25/00407

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/00407 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCZ RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/02090 Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 691adf665222181ceeb68fbc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00407

    TJ 95500, 13 nov. 2025, RG 25/00407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSJO MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT c/ [L] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LAPALU COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 691af7905222181ceeb8e9fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00407

    TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 25/00407

    DU 12 Novembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLOX Code NAC : 72A S.C.I. CONSORTS [N] Monsieur [M] [X] Madame [Y] [N] C/ S.A. GENERALI IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--

    Lire la décision → Vérifier la source 69172226e097417ee1c13091
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj68224 n° 25/00407

    TJ 68224, 6 nov. 2025, RG 25/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 161/25 N° RG 25/00407 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGA5

    Lire la décision → Vérifier la source 691af2d35222181ceeb87b6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00407

    TJ 14118, 6 nov. 2025, RG 25/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG : N° RG 25/00407 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLDC Minute N° Jugement rendu sur procédure accélérée au fond du 06 Novembre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tena

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c5865cc9fa7cae603dc5
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00407

    TJ 21231, 5 nov. 2025, RG 25/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] Affaire : [O] [J] c/ S.A. AIG EUROPE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I35X Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS - 17 la

    Lire la décision → Vérifier la source 69148ede4322238c089d2bb6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00407

    TJ 01053, 4 nov. 2025, RG 25/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00407 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE3T Dans l’affaire entre : Madame [M] [O] née le 21 Août 1939 à [Localité 8] (01) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 690cfd931f8a20b9100034e0
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00407

    TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/00407

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00407 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fda7e08341cb497c2d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00407

    TJ 26362, 23 oct. 2025, RG 25/00407

    Minute n° N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUIV JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de la DRÔME DÉFENDEUR : Monsieur [R] [F] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f987e08341cb497b34c
  • ca other ca_rouen n° 25/00407

    CA Rouen, 23 oct. 2025, RG 25/00407

    N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J34H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 SUR RENVOI APRÉS CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN du 05 Novembre 2021 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb977f11af6ba0065f39b3
  • ca other ca_versailles n° 25/00407

    CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 25/00407

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [C] [F] SELARL CAUCHON

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c80a84a5e5f0016813
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00407

    CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/00407

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Octobre 2025 N° 2025/440B Rôle N° RG 25/00407 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDRO [R] [M] C/ [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ridha MIMOUNA Me David VARAPODIO Prono

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d9049abd0e067a21933d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00407

    TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC6K NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Octobre 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [B] [U] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb41422996ce54483c4d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00407

    TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/00407

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XXT Jugement du 14 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3S-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee8ff322996ce54481b68a
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj72181 n° 25/00407

    TJ 72181, 10 oct. 2025, RG 25/00407

    Minute n°25/ JUGEMENT DU : 10 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00407 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISEA AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [N] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 10 octobre 2025 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 68e970653ea43407b91242d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00407

    TJ 56121, 9 oct. 2025, RG 25/00407

    N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C535J 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] - placée sous habilitation familiale confiée à Monsieur [X] [Y] par jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f3e7e08341cb4979eff
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00407

    TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/00407

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 4

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff6bbc07170de10e540e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1