Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00481
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00481
MINUTE N°25/03160 DOSSIER N° RG 25/00481 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7V7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00481
TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00481
5AA Minute N° N° RG 25/00481 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZGP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciai
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00481
TJ 78646, 20 nov. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00481 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4DP Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 18] C/ société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. SPERY, S.A.R.L. TN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj61001 n° 25/00481
TJ 61001, 19 nov. 2025, RG 25/00481
N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW6O TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW6O LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00481
TJ 25388, 19 nov. 2025, RG 25/00481
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 À 16 HEURES 20 - CONTENTION – Procédure sans audience - Poursuite N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00481
TJ 27229, 18 nov. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 8] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00481 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEMY [O] [E] C/ [D] [Y] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00481
TJ 14118, 14 nov. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00481 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDR Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 14 Novembre 2025 [M] [B] C/ [P] [Y] [U] [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00481
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Mme LEDERLIN, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025 GROSSE : Le 13 Novembre 2025 à Me Anne cécile NAUDIN Le .............
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ca other ca_aix_provence n° 25/00481
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/00481
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 13 Novembre 2025 N° 2025/494 Rôle N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGUO S.C.I. DE LA CITE C/ Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE CENTRE Copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00481
TJ 16015, 6 nov. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° 831/2025 JUGEMENT du 06 Novembre 2025 53B N° RG 25/00481 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCPM S.A. CREATIS C/ [F] [K] [X] [W] épouse [K] Le : copies exécutoires à à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00481
TJ 30189, 5 nov. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00481 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCK5 N° Minute : AFFAIRE : [C] [D] C/ [Adresse 6] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [C] [D] et à [7] Le Copie certifié
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tj Accorde une provision tj35238 n° 25/00481
TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 25/00481
RE F E R E N° Du 24 Octobre 2025 N° RG 25/00481 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTXM 50B c par le RPVA le à Me Annaïg COMBE, Me Nicolas FOUASSIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïg COMBE, Me Nicolas FOUASSIER Cour d'appel de Rennes TRIBU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00481
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 25/00481
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me KHADRAOUI + 1 CCC Me PLANCHON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 [S] [F] [G] c/ S.A. GENERALI IARD DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00481 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEXF
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tj Se déclare incompétent tj21231 n° 25/00481
TJ 21231, 20 oct. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Affaire : [X] [V] c/ [D] [F] épouse [V] N° RG 25/00481 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I45I Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Virginie NUNES - 36la SELARL SABATIER-PERNELLE - 116 ORDONNANCE DU :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00481
TJ 97416, 17 oct. 2025, RG 25/00481
N° RG 25/00481 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDXO - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 17 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DE [Localité 4] MINUTE N° DU : 17 Octobre 2025 N° RG 25/00481 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDXO NAC : 50D Jugement ren
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00481
TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2GT Minute N° : 46/00465 DU : 16 Octobre 2025 Monsieur [B] [W] C / Monsieur [T] [L] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00481
TJ 38053, 15 oct. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00481 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLWJ Plaidoirie le 03 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00481
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00481
CG / MC Ordonnance N° du 14 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDFC du rôle général [U] [Z] c/ S.A.S. AUVERGNE ASSISTANCE ET AUTRES la SELARL AUVERJURIS la SCP COLLET DE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00481
TJ 28085, 10 oct. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00481 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDG Minute : Patient : Mme [H] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 Octobre 2025 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOIN
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/00481
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/00481 N° Portalis 352J-W-B7I-C55NW DEMANDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1], représentée par son syndic, la société IMMOBILIERE EUROPE [Localité 3], SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Alexandre ROSENCZVEIG - #
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