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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2498 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00313

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00313

    N° RG 25/00313 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSFQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [K] [R] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 697bf17ecdc6046d472e4d72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00162

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00162

    N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQH2 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [Y] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb945cdc6046d472a3524
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00440

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00440

    N° RG 25/00440 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUL6 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [K] [X] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 697babffcdc6046d4729346d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00310

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00310

    N° RG 25/00310 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSFK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [Y] [M] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 697b9acecdc6046d472584be
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00238

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00238

    N° RG 25/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLF Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.C.I. KER GAÏA, Copie certifiée conforme à : [Z] [X] [A] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 697b73e7cdc6046d471f755b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00237

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00237

    N° RG 25/00237 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Sandra RENDA, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [P] [Z], [V] [K] Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 697b268ecdc6046d4714ee97
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00321

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00321

    N° RG 25/00321 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSF7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [S] [X] épouse [F] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac58ccdc6046d470b88fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00316

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00316

    N° RG 25/00316 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSFX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [L] [F], [P] [B] épouse [F] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 697a3747cdc6046d47ffc020
  • tj Se déclare incompétent tj28085 n° 25/00042

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00042

    N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO7W Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Manish GHOORAH [X] [D], RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 25 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d56ecdc6046d47f56611
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00240

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00240

    N° RG 25/00240 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [R] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b1e8cdc6046d47f2234d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00220

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00220

    N° RG 25/00220 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQ6X Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [Y] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 697998dccdc6046d47ef9027
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00539

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00539

    N° RG 25/00539 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVCJ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [V] [L] Copie certifiée conforme à : [W] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6978ff88cdc6046d47e4817c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00496

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00496

    DOSSIER N° N° RG 25/00496 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYV Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES [O] [Y], [G] [X] RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6977f938cdc6046d47cf8087
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00440

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00440

    N° RG 25/00440 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTH7 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [W] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6975da68cdc6046d47a47e22
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00260

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00260

    N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQ6 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, Copie certifiée conforme à : [P] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 697502cacdc6046d4794bf07
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00492

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00492

    DOSSIER N° N° RG 25/00492 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYR Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES [D] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 694b2e1875782d5f066827bc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00497

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00497

    DOSSIER N° N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYW Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES [K] [Z] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 694af6a475782d5f0663ee74
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00603

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00603

    N° RG 25/00603 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVOI Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [P] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6947e7e375782d5f06237004
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00228

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00228

    N° RG 25/00228 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRIQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 48 Copie certifiée conforme à : [T] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6947a23975782d5f061e3aa4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00442

    TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00442

    N° RG 25/00442 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUMA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.C.I. ZODAM, Copie certifiée conforme à : Société BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69477e0375782d5f0619d2ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1