Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00551
TJ 56121, 19 nov. 2025, RG 25/00551
N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55D2 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [O] , munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Mo
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ca other ca_versailles n° 25/00551
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/00551
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA7U Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00551
TJ 63113, 13 nov. 2025, RG 25/00551
CG / MC Ordonnance N° du 13 NOVEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJT du rôle général [P] [Y] c/ S.A.R.L. CLERMONDIAL AUTO ET AUTRES la SCP COLLET DE CQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ G
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj68224 n° 25/00551
TJ 68224, 6 nov. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 166/25 N° RG 25/00551 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGU5
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00551
TJ 34032, 10 oct. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 10 Octobre 2025 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y47 N° Minute : 25/598 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [V] [D] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Corinne PAQUETTE-DES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00551
TJ 95500, 26 sept. 2025, RG 25/00551
DU 26 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONT4 Code NAC : 71D Monsieur [H] [G] es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de la Résidence de [9] sise [Adresse 4], C/ S.A.R.L. C.GIEL Monsieur [S] [L] S.A.S.U. MANEI LIFT Maître [X] [W]-[M] S.E.L.A.S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00551
TJ 40192, 16 sept. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° Minute : 25/275 AFFAIRE : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQQ3 JUGEMENT Rendu le 16 Septembre 2025 AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] C/ [A] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00551
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00551 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENB copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/09/2025 à Me Annick BATBARE la SELAS CABINET LEXIA la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COPIE délivrée le 15/09/2025 au service ex
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ca other ca_montpellier n° 25/00551
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZEK O R D O N N A N C E N° 2025 - 572 du 10 Septembre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00551
TJ 87085, 9 sept. 2025, RG 25/00551
Minute N° 25/255 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO24 Ordonnance du 09 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00551
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYV N° de Minute : 25/00132 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Septembre 2025 [X] [Y] [S] C/ [O] [M] [C] [X] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00551
TJ 86194, 5 sept. 2025, RG 25/00551
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTFV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre
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ca other ca_rennes n° 25/00551
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00551
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024 Date de la saisine : 23 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024 Décis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00551
TJ 56260, 22 août 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IQ JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN / [M] [N] SDT REINT ORDONNANCE rendue le 22 Août 2025, Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal jud
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73011 n° 25/00551
TJ 73011, 21 août 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00551 N° Portalis DB2O-W-B7J-C26R Minute : 2025 / 283 JUGEMENT DU : 21/08/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [V] [E] Grosse et expéd. le 21/08/2025 à Me HERISSON-GARIN (C
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/00551
TJ 27229, 21 août 2025, RG 25/00551
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 21 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAUR / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [K] OBJET : DIVORCE TRI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/00551
TJ 94028, 8 août 2025, RG 25/00551
MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWDD 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [V] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière
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ca other ca_rennes n° 25/00551
CA Rennes, 25 juill. 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/65 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBY2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00551
TJ 01053, 21 juill. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00551 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD7Z N° Minute : 25/00404 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00551
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00551
MINUTE N° N° RG 25/00551 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBSW Société YOUNITED C/ Madame [Y] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Société YO
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