Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00149
CA Toulouse, 27 nov. 2025, RG 25/00149
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Novembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/153 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH2F Décision déférée du 18 Novembre 2025 -Juge délégué deToulouse- 25/1850 APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 25/00149
TJ 98735, 24 nov. 2025, RG 25/00149
Notifiée le La copie exécutoire à : Me Marine MELE-LANET, SELARLU CABINET CHAPOULIE, Me HOUBOUYAN (case) La copie authentique à : Me Marine MELE-LANET, SELARLU CABINET CHAPOULIE, Me HOUBOUYAN (case) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : EN DATE DU : 24 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 25/00149
TJ 09122, 18 nov. 2025, RG 25/00149
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00149 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTHZ AFFAIRE : [G] [X] C/ Entreprise MSDC MULTI SERVICES - M. [K] [R] NAC : 54Z COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00149
TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJE3 N° de Minute : L 25/00601 JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 [Y] [J] épouse [B] C/ [W] [P] [M] [P] [Z] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Nov
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00149
TJ 27229, 13 nov. 2025, RG 25/00149
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 25/00149 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDHK NAC : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) Monsie
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj90010 n° 25/00149
TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00149
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CN3C Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVO
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ca other ca_versailles n° 25/00149
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/00149
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6GI AFFAIRE : [U] [Y] C/ [S] [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Décembre 2024 par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00149
TJ 56260, 6 nov. 2025, RG 25/00149
N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJX MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au b
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00149
TJ 57672, 4 nov. 2025, RG 25/00149
N° minute : 2025/245 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5TT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Novembre 2025 DEMANDEURS : Madame [D] [A] [B] épouse [G], demeurant 16B rue du Luxemb
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00149
TJ 28085, 4 nov. 2025, RG 25/00149
N° RG 25/00149 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVPG Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [U] [K], [R] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00149
TJ 59350, 24 oct. 2025, RG 25/00149
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2025 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBD DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00149
TJ 93008, 22 oct. 2025, RG 25/00149
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S4E Jugement du 22 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00149
TJ 62041, 16 oct. 2025, RG 25/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FADX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 25 Septembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/00149
TJ 34172, 15 oct. 2025, RG 25/00149
N°Minute: 25/308 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PW6Q LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 DEMANDEUR: Madame [H] [C]-[V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: -[9], dont le siège social est sis [Adresse 4] non co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 25/00149
TJ 39300, 14 oct. 2025, RG 25/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Mise à disposition du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3FZ Suivant Assignation - procédure au fond du 02 Juillet 2025, déposée le 10 Juillet 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement de
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj73065 n° 25/00149
TJ 73065, 7 oct. 2025, RG 25/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYWB Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00149
TJ 28085, 7 oct. 2025, RG 25/00149
N° RG 25/00149 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée conforme à : [T] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIA
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ca other ca_metz n° 25/00149
CA Metz, 7 oct. 2025, RG 25/00149
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre MINUTE N° : 25/00276 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ5J RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 12-23-000
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00149
TJ 84007, 7 oct. 2025, RG 25/00149
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7VR Minute N° : 25/00422 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00149
TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/00149
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2L5 AFFAIRE : [3] / [V] [D] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Valéri
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