Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/00953
TJ 68224, 6 nov. 2025, RG 24/00953
N° RG 24/00953 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPR Madame [S] [W] /c Monsieur [P] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00953 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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ca other ca_basse_terre n° 24/00953
CA Basse Terre, 22 sept. 2025, RG 24/00953
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°144 DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00953 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXRF Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section industrie - du 12 Septembre 2024.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 24/00953
TJ 57463, 25 juill. 2025, RG 24/00953
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00953 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYS5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : CAF DE LA MOSELLE Service Reco
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ca other ca_bourges n° 24/00953
CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00953
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELAS ELEXIA ASSOCIES - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL EXPÉDITION TJ LE : 27 JUIN 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2025 N° RG 24/0
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj16015 n° 24/00953
TJ 16015, 24 juin 2025, RG 24/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] --------- [Adresse 17] [Adresse 8] [Localité 2] --------- 20L [14] JUGEMENT du 24 Juin 2025 Minute n° N° RG 24/00953 N° Portalis DBXA-W-B7I-FWSQ ------------- [U] [K] [L] épouse [R] C/ [C] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par conse
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ca other ca_chambery n° 24/00953
CA Chambery, 3 juin 2025, RG 24/00953
GS/SL N° Minute [Immatriculation 4]/360 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Juin 2025 N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQUJ Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 8] en date du 24 Juin 2024 Appelant
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tj Réouverture des débats tj38053 n° 24/00953
TJ 38053, 3 juin 2025, RG 24/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 03 JUIN 2025 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 25/ N° RG 24/00953 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DI6V Plaidoirie le 1er avril 2025 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mm
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ca other ca_versailles n° 24/00953
CA Versailles, 23 mai 2025, RG 24/00953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48J Chambre civile 1-8 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2025 N° RG 24/00953 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLCE AFFAIRE : [M] [J] C/ [S] [Z] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le juge
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tj Renvoi à la mise en état tj50147 n° 24/00953
TJ 50147, 12 mai 2025, RG 24/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG 24/00953 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DV4N Ord. N° ORDONNANCE du JUGE de la MISE en ETAT Rendue le 12 Mai 2025 Ordonnance du Juge de la Mise en Etat rendue le 12 Mai 2025 par Katia CHEDIN, Vice-Présidente, assistée de Phasay MERTZ, greffiere lors des débats
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13108 n° 24/00953
TJ 13108, 2 mai 2025, RG 24/00953
Juge des affaires familiales N° RG 24/00953 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00953 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJTO JUGEMENT DU 02 MAI 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [O], [F] [X] épouse [C] née le [Date naissa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 24/00953
TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/00953
PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00203 N° RG 24/00953 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5MS Copie aux parties (ccc) par LS Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du
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ca other ca_rennes n° 24/00953
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 24/00953
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°133 N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQVR (Réf 1ère instance : 21/02623) TRANSFO MATELEC SAS CEL FRANCE [X] C/ Société TECNO ELECTRIC SRL Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/00953
TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 24/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 17 Avril 2025 Affaire :N° RG 24/00953 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYQF N° de minute : Notification : Le A : 1 CCC AUX PARTIES ORDONNANCE RENDUE LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/00953
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 24/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 417 Références : R.G N° N° RG 24/00953 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXG JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Association ARPEJ C/ M. [G] [N] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00953
CA Colmar, 10 mars 2025, RG 24/00953
MINUTE N° 25/124 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC Copie à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP du tribunal de proximité d'Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00953
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/00953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPCY [L] [N] épouse [P] C/ M. LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. [E] - LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 27 Février 20
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ca other ca_pau n° 24/00953
CA Pau, 28 janv. 2025, RG 24/00953
PhD/ND Numéro 25/298 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/01/2025 Dossier : N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXU Nature affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Affaire : [M] [W] S.A.R.L. BE
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ca other ca_lyon n° 24/00953
CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 24/00953
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POLN Fondation [14] Prise en la personne de son Directeur Général C/ [B] [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 07 Novembre 2023 RG : 17/02303
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00953
TJ Valenciennes, 31 déc. 2024, RG 24/00953
RG : N° RG 24/00953 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 24/1016 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [I] [L
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00953
CA Montpellier, 31 déc. 2024, RG 24/00953
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP3L O R D O N N A N C E N° 2024 - 976 du 31 Décembre 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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