Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00422 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00422

    TJ 68066, 25 nov. 2025, RG 25/00422

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/200 DE GUEBWILLER [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/0042

    Lire la décision → Vérifier la source 69839621cdc6046d47ec82cc
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00422

    TJ 01053, 25 nov. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFB6 Dans l’affaire entre : Madame [P] [K] [V] épouse [H] née le 06 Mars 1986 à [Localité 7] (71) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6946128675782d5f06dddc11
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00422

    TJ 53130, 24 nov. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] N° jgt : 25/00083 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EELH REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Jugement du 24 Novembre 2025 REQUÉRANT : S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69817992cdc6046d47b432c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00422

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00422

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQE MINUTE N° :25/00294 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69802114cdc6046d47969293
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00422

    TJ 17300, 24 nov. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FK3C AFFAIRE : [B] [C], [U] [P] C/ [I] [Z] épouse [M], [O] [M] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties c

    Lire la décision → Vérifier la source 6945aaf575782d5f06ccc197
  • ca other ca_basse_terre n° 25/00422

    CA Basse Terre, 17 nov. 2025, RG 25/00422

    RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 165 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 13 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 691f01990faf9858cdfc6705
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00422

    TJ 35238, 14 nov. 2025, RG 25/00422

    RE F E R E N° Du 14 Novembre 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTKQ 50D c par le RPVA le à Me Axel DE VILLARTAY, Me Claire LE QUERE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Axel DE VILLARTAY, Me Claire LE QUERE

    Lire la décision → Vérifier la source 691aec835222181ceeb7e7f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00422

    TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00422

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00422 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBFV JUGEMENT DU : 07 Novembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Société CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a0c04322238c089f6dd5
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00422

    CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/00422

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 07 Novembre 2025 N° 2025/483 Rôle N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEIX S.A.S. SAS MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE - MBR C/ Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALP

    Lire la décision → Vérifier la source 6914776d4322238c089a98d7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj15014 n° 25/00422

    TJ 15014, 5 nov. 2025, RG 25/00422

    Jugement N° : 25/00116 du 05 Novembre 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEIQ Nature de l’affaire : 52A0A ______________________ AFFAIRE : M. [J] [L] C/ M. [K] [N] CCC : Me Laurent LAFON Me Jacques VERDIER Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 8

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba7e028bf9d42b6e0fdf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00422

    TJ 13055, 24 oct. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Septembre 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56WJ PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc7d27e08341cb4a6ac03
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00422

    TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/00422

    - N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FC Date : 22 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FC N° de minute : 25/00534 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 24-10-2025 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier Me St

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff30217e08341cb497d329
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00422

    TJ 25388, 21 oct. 2025, RG 25/00422

    N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D67V ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2025 Nous, Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d2d077f30025a6695a1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00422

    TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00422

    /4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/885 AFFAIRE : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YE7 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Jérôme MARFAING-DIDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92f15de0ebe408daa3ca3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56260 n° 25/00422

    TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYD5 service jaf 2 [X] [Z] [O] [U] c/ [C] [G] [E] épouse [U] TT JUGEMENT de DIVORCE du SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [X] [Z] [O] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/Assistant : Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a7be4322238c08a05f55
  • tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00422

    TJ 49007, 9 oct. 2025, RG 25/00422

    LE 09 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/422 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAHH O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b883ea43407b9fbbc68
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00422

    TJ 42218, 6 oct. 2025, RG 25/00422

    REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYDU ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f14f0988dcb0e97e911964
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00422

    TJ 40192, 2 oct. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 401 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00422 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 68dec7816af9fd1f809517c3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00422

    TJ 29232, 25 sept. 2025, RG 25/00422

    N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN2U Minute : 25/00250 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 25/09/2025 Notification aux parties le : 25/09/2025 Au MP le : 25/09/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad5cc763c15057e5762f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00422

    TJ 84031, 25 sept. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 25 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSQS RENDU LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ, ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59b49876d446c8f498638

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1