Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/02260
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/02260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° 2025/02260 N° RG 23/01715 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJIY Copie conforme délivrée le 21 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02260
TJ 44109, 6 nov. 2025, RG 25/02260
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NAN
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/02260
TJ 93008, 7 oct. 2025, RG 25/02260
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02260 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34GN N° minute : 25/02269 Monsieur [X] [C] C/ [2] ORDONNANCE D’INCOMPETENCE (article 81 du Code de Procédure Civile) Nous, Florence MARQUES, Présidente, a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02260
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/02260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Frédérique MORIN, Monsieur [E] [G], Madame [U] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02260 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UQ4 N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/02260
TJ 78646, 30 sept. 2025, RG 25/02260
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02260 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM34 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/02260 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM34 N° minute : 25/2161 ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca other ca_rouen n° 25/02260
CA Rouen, 24 sept. 2025, RG 25/02260
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02260 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72V joint au dossier 25/02099 Société MJ-KAP SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02260
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 25/02260
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02260 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYH7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02260
TJ 31555, 11 sept. 2025, RG 25/02260
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02260 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNQ6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02260 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNQ6 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/02260
TJ 45234, 11 août 2025, RG 25/02260
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 11 AOUT 2025 Minute N° N° RG 25/02260 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD4L COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : So
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ca other ca_orleans n° 25/02260
CA Orleans, 1 août 2025, RG 25/02260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 AOUT 2025 Minute N°736/2025 N° RG 25/02260 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIIB (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02260
TJ 91228, 28 juill. 2025, RG 25/02260
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 25/02260 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD65 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02260
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/02260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES, substitué par Me BALLAST Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/02260 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HBI N° MINUTE : 4/25 JUGE
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/02260
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/02260
N° RG 25/02260 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNKZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Juin 2025 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/02260 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNKZ Copie e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02260
TJ 69123, 15 juin 2025, RG 25/02260
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02260 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24ME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 juin 2025 à Heures, Nous, Marion KOSKAS, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02260
TJ 77284, 11 juin 2025, RG 25/02260
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/02260 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Juin 2025 Dos
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ca other ca_paris n° 25/02260
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02260 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02260
TJ 35238, 18 mars 2025, RG 25/02260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02260 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP42 Minute n° 25/00255 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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