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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00140

    TJ 34032, 28 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] MINUTE N°2025/ AFFAIRE : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VRV Copie exécutoire à : Maître Nathalie PINHEIRO Le : JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DEMANDEUR : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 694650f775782d5f06eaed14
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00140

    TJ 2a004, 25 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEGV NAC : 70C N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 14 octobre 2025 Entre LA COMMISSION SYNDICA

    Lire la décision → Vérifier la source 6985613fcdc6046d472111ca
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/00140

    TJ 38053, 21 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/00140 N° Portalis DBYG-W-B7J-DNEW JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SELARL AYR AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-

    Lire la décision → Vérifier la source 69741c9fcdc6046d477fcc08
  • ca other ca_toulouse n° 25/00140

    CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 25/00140

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Novembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/142 N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHPM Décision déférée du 10 Novembre 2025 -Juge délégué de [Localité 9] - 22/01810 APPELANT Monsieur [N] [T] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69294f7eb3dd52896a704733
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/00140

    TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00140 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI4Z N° de Minute : 25/00611 JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [M] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ec7a75782d5f0607c12b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00140

    TJ 64445, 13 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFVZ JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 [D] [S] C/ S.A.S. SLK AUTOMOBILE GARAGE LAUNAGUET N° MINUTE : JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69485e8e75782d5f062d605c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 25/00140

    TJ 85194, 10 nov. 2025, RG 25/00140

    54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00140 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4LU AFFAIRE : Société ALBERT 1ER C/ Société VHV ASSURANCE FRANCE, S.A.R.L. MURAIL E.T.A.P., S.A.R.L. [C] [N] ARCHITECTE DPLG, S.A.R.L. VIADE CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69171081e097417ee1bf8134
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00140

    TJ 12202, 6 nov. 2025, RG 25/00140

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHUJ AFFAIRE : Etablissement public AVEYRON HABITAT C/ [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Véroniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6946a21b75782d5f06f95516
  • ca other ca_paris n° 25/00140

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00140

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/00140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024 Date de saisine : 03 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tenda

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9138bb81cebe2e830e22
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00140

    TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00140

    MINUTE N°264 N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4CA DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion (52A) JUGEMENT DU TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 690a836643d68eab408d0ca9
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00140

    TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00140 N° Portalis DBW3-W-B7J-6W4I AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 22 IMPASSE JUNOT 13003 MARSEILLE C/ S.C.I. [K] DÉBATS : A l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 690a626843d68eab408b4305
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00140

    TJ 50147, 3 nov. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D43G MINUTE N°: /2025 (référé) ORDONNANCE DE REFERE 03 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : la SELARL SADOT-PROUST

    Lire la décision → Vérifier la source 691afd915222181ceeb97970
  • ca other ca_agen n° 25/00140

    CA Agen, 3 nov. 2025, RG 25/00140

    ARRÊT DU 03 Novembre 2025 ARL/CH -------------------- N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKFK -------------------- S.A.R.L. ADOUR DRAINAGE C/ Organisme URSSAF MIDI-PYRENEES, S.E.L.A.R.L. LMJ es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL ADOUR DRAINAGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69099a0743d68eab4073ef6a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00140

    TJ 26362, 30 oct. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 5] JUGEMENT DU 30 Octobre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPGX DEMANDEUR Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6945da3275782d5f06d48ed4
  • ca other ca_nimes n° 25/00140

    CA Nimes, 24 oct. 2025, RG 25/00140

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDI AFFAIRE : [W] C/ [B] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des référés de la cour d'appel de Nîmes du 10 oct

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc59c8af64986e40f71caa
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj14366 n° 25/00140

    TJ 14366, 16 oct. 2025, RG 25/00140

    copies délivrées le / /2025 à CCC + CE Me Xavier GRIFFITHS CCC + CE Me Cécile BREAVOINE dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00140 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOSV Minute n° : 2025/ J U G E M E N T PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ---------------- Par mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2bb3ae97b8c18299868cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00140

    TJ 57463, 16 oct. 2025, RG 25/00140

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00140 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQF2 Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne PARTIE(S) DÉFENDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f15a7d88dcb0e97e91abf2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/00140

    TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5WLT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [S] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1388488dcb0e97e8fe978
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/00140

    TJ 06069, 15 oct. 2025, RG 25/00140

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [U] [E] + 2 exp [J] [O] + 1 exp Me Romain AVESQUE + 1 exp Maître Katia CALVINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 15 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00262 N° RG 25/00140 - N° Portalis DBWQ-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 68f00d33c07170de10e6a594
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00140

    TJ 39300, 14 oct. 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Mise à disposition du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3EB Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Juin 2025, déposée le 04 Juillet 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee96fa22996ce544821ede

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1