Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02229
TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/02229
N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/02229 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNIM Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca other ca_aix_provence n° 25/02229
CA Aix Provence, 19 nov. 2025, RG 25/02229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02229 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5P Copie conforme délivrée le 19 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02229
TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 25/02229
DOSSIER N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5S Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [S] [I] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02229
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 7] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02229 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GUX N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02229
TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02229 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMLO N° de Minute : 25/2130 M. le LE PREFET DES YVELINES c/ [C] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02229
TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/02229
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Septembre 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44
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ca other ca_orleans n° 25/02229
CA Orleans, 31 juill. 2025, RG 25/02229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2025 Minute N° 733/2025 N° RG 25/02229 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIGN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02229
TJ 91228, 24 juill. 2025, RG 25/02229
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 25/02229 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDXX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Arti
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14118 n° 25/02229
TJ 14118, 2 juill. 2025, RG 25/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02229 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKEW Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 [Y] [Z] C/ S.A.S. MINAUTOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ol
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02229
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02229
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/02229 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT57 MINUTE n° : 2025/ 292 DATE : 02 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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ca other ca_rouen n° 25/02229
CA Rouen, 19 juin 2025, RG 25/02229
N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7Y6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02229
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02229
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 25/2229 - JLD hospitalisation M. [W] [X] né le 08/04/1956 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 juin 2025 à 17h09 Par, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02229
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02229
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24C7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juin 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/02229
TJ 77284, 9 juin 2025, RG 25/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement Ordonnance du 09 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02229 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/02229
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 03 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02229 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4ED CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02229
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02229 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/02229
CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 25/02229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4Q ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 08/04/2025 à : Le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02229
TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 25/02229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/02229 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TG4 N° de MINUTE : 25/00539 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence« [Adresse 8] » située [Adresse 2]
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