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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2502 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00145

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/00145

    MINUTE N° : 25/01141 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/00145 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [Q] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Madame [Q] Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69945543cdc6046d47ad97b8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00119

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/00119

    MINUTE N° : 25/01174 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/00119 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [U] [M] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie à : Madame [M] Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69945537cdc6046d47ad968d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03333

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03333

    MINUTE N° : 25/01033 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03333 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [V] [L] ET : [D] [C] [B] [U] [P] [N] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître ALEXANDRE Copie à : Madame [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 69945516cdc6046d47ad93f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02830

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 24/02830

    MINUTE N° : 25/01106 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 24/02830 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SAEM), inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 784 298 614 ET : [T] [S] [G] [S] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et gross

    Lire la décision → Vérifier la source 69813b89cdc6046d47b0a251
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03514

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03514

    MINUTE N° : 25/01092 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03514 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Y] [U] [M] [R] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [U] à Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 697fdbfbcdc6046d47927405
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03406

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 24/03406

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 24/03406 DÉCISION contradictoire et en premier ressort OPH [Localité 9] METROPOLE HABITAT ET : [W] [R] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. [R] à M. Le préfet d’[Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 697cf6cfcdc6046d474c4279
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03504

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03504

    MINUTE N° : 25/01096 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03504 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [L] [Y] [D] [Y] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6b88cdc6046d473a65d0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03500

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03500

    MINUTE N° : 25/01100 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03500 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [K] [O] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4eebcdc6046d4737a9b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02957

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 24/02957

    MINUTE N° : 25/01083 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 24/02957 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [E] [M] ET : S.C.I. GMG Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître PRIETO Monsieur [M] Copie dossier TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 697bbb25cdc6046d472a56db
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03507

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03507

    MINUTE N° : 25/01094 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03507 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [W] [C] [N] [C] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [C] à Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb022cdc6046d47298cb1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03454

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03454

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03454 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [J] [K] ET : [E] [H] [F] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me GONDER copie le : à M. [H] [F] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 697b79bbcdc6046d47209220
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03501

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03501

    MINUTE N° : 25/01099 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03501 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Z] [P] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [P] à M. Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 697b771fcdc6046d471fd6e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03784

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03784

    MINUTE N° : 25/01071 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03784 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [H] [X] [G] [X] ET : [M] [O] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me RAISON copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 697b29dfcdc6046d47154240
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03518

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03518

    MINUTE N° : 25/01088 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03518 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [K] [D] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [D] copie dossier TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 697a2870cdc6046d47fe193d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01526

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/01526

    MINUTE N° : 25/01079 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/01526 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [Y] [G] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] e

    Lire la décision → Vérifier la source 69793aa2cdc6046d47e9c503
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01527

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/01527

    MINUTE N° : 25/01078 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/01527 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [M] [S] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] e

    Lire la décision → Vérifier la source 69792c7ecdc6046d47e90226
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00091

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/00091

    MINUTE N° : 25/01103 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/00091 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [R] divorcée [G] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [R] copie dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 69785cc4cdc6046d47d5df7f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03513

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03513

    MINUTE N° : 25/01093 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03513 DÉCISION par défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [R] [Y] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69783824cdc6046d47d3188a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01626

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/01626

    MINUTE N° : 25/01077 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/01626 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [R] [G] ET : [X] [M] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6976a0b0cdc6046d47b55b14
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03517

    TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03517

    MINUTE N° : 25/01089 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03517 DÉCISION par défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [P] [J] [X] [F] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69763c78cdc6046d47aca6d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1