Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01672
TJ 97416, 27 nov. 2025, RG 25/01672
N° RG 25/01672 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFHW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Jug
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01672
TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 25/01672
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01672 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KD L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01672
TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/01672
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/01672 N° Portalis DBX4-W-B7J-UEET ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 14 Octobre 2025 E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT - L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Lo
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/01672
TJ 38185, 9 oct. 2025, RG 25/01672
REFERES Jugement n° 09 Octobre 2025 N° RG : 25/01672 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU2B [V] [Y] C/ [M] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 09 Octobre 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01672
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/01672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [C] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01672 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7B3T N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le 03 oct
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01672
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/01672
N° RC 25/01672 Minute n° 25/744 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [P] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 ________________________
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ca other ca_douai n° 25/01672
CA Douai, 24 sept. 2025, RG 25/01672
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMZU N° de Minute : 1671 Ordonnance du mercredi 24 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [Z] se disant [K] [O] né le 23 Juillet 2006 à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/01672
TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 25/01672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01672 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2O7G N° de minute : SCCV [Localité 49] STALINGRAD c/ S.A. NATRAN, ILE DE FRANCE MOBILITES, VILLE DE [Localité 49], S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/01672
TJ 74010, 5 sept. 2025, RG 25/01672
ORDONNANCE DU : 05 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01672 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6QU MINUTE : 25/00076 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 7] DÉFENDERESSES Société [10] Surendettement [Adresse 4] [Localité 6] S.C.I. [13] [A
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ca other ca_aix_provence n° 25/01672
CA Aix Provence, 23 août 2025, RG 25/01672
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 AOUT 2025 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD7M Copie conforme délivrée le 23 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01672
TJ 59350, 30 juill. 2025, RG 25/01672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01672 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/01672
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/01672
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZSNS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 25/01672 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZSNS N° minute : 25/ du 30 Juin 2025 JUGEMENT S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01672
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01672
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01672 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XCC Ordonnance du : 13 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01672
TJ 69123, 5 mai 2025, RG 25/01672
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01672 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WR5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2025 à Heures, Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01672
TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 25/01672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/345 RG : N° 25/01672 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WFV Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Ani
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/01672
CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 25/01672
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYS4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de la saisine : 17 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU F
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ca other ca_paris n° 25/01672
CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/01672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01672 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01672
TJ 45234, 23 mars 2025, RG 25/01672
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01672 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCXD Minute N°25/00400 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 23 Mars 2025 Le 23 Mars 2025 Devant Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01672
CA Lyon, 4 mars 2025, RG 25/01672
N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGYN Nom du ressortissant : [H] [P] [P] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, consei
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