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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2458 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00306

    TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 24/00306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 2] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00306 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CODC N° de minute : 25/00060 Copie délivréeà Me Julien COMMISSIONE la SCP D R F le : République Française Au nom du Peuple Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 6948027f75782d5f062565a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00155

    TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00155

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] ______________________________ N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRQE _________________________ Minute N° 2025/0302 JUGEMENT DU 02 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6947d9c075782d5f062268fd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00111

    TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00111

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRXB _________________________ Minute N° 2025/0296 JUGEMENT DU 02 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 694635bd75782d5f06e58678
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00180

    TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00180

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ______________________________ N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWK _________________________ Minute N° 2025/0298 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a06975782d5f06cb0152
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00237

    TJ 67437, 1 déc. 2025, RG 25/00237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQP Minute N° 25/00305 DU 01 Décembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b021cdc6046d4704da07
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00210

    TJ 67437, 1 déc. 2025, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTDX Minute N° 25/00303 DU 01 Décembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b01acdc6046d4704d977
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00209

    TJ 67437, 1 déc. 2025, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTDV Minute N° 25/00302 DU 01 Décembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b017cdc6046d4704d951
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00191

    TJ 67437, 1 déc. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS6G Minute N° 25/00299 DU 01 Décembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b00ccdc6046d4704d87e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00055

    TJ 67437, 1 déc. 2025, RG 25/00055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRKW Minute N° 25/00291 DU 01 Décembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2afa7cdc6046d4704d184
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00928

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 25/00928

    MINUTE N° : 25/450 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00928 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTMQ Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa92cdc6046d47f0b8f2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00941

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 24/00941

    MINUTE N° : 25/00445 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPDW Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa86cdc6046d47f0b831
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 23/00701

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 23/00701

    MINUTE N° : 25/444 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/00701 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CJLO Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa7ecdc6046d47f0b798
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00243

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 25/00243

    MINUTE N° : 25/442 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQWH Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa71cdc6046d47f0b6d5
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00242

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 24/00242

    MINUTE N° : 25/00439 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMUB Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa5dcdc6046d47f0b539
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00228

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 24/00228

    MINUTE N° : 25/00438 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00228 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMJB Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f91dcdc6046d47f0a05a
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67437 n° 25/00477

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 25 novembre 2025 RG n° 25/00477 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBB LJS 117/[Immatriculation 1]/0[Immatriculation 2]-2025/338 NR/MK Dans la procédure en résolutio

    Lire la décision → Vérifier la source 698e40cdcdc6046d471e3fb9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00955

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 24/00955

    MINUTE N° : 25/00432 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00955 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPIY Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f908cdc6046d47f09ed1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 22/00744

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 22/00744

    MINUTE N° : 25/00431 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00744 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CFSU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f903cdc6046d47f09e7a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00857

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 24/00857

    MINUTE N° : 25/00429 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00857 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COIQ Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f8f5cdc6046d47f09d7c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00202

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 25/00202

    MINUTE N° : 25/00426 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQRC Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f79acdc6046d47f0849d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1