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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2601 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01096

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00499 N° RG 25/01096 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3D5 Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69836aa2cdc6046d47e4f86d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00002

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/00002

    .../... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT EN MATIÈRE D’INDEMNISATION LE 01 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXBC Minute n° EN DEMANDE : DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT BRETAGNE (DR

    Lire la décision → Vérifier la source 697da7e5cdc6046d475c8806
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01379

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00505 N° RG 25/01379 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4E6 Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 697c298dcdc6046d4731f596
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01010

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00506 N° RG 25/01010 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F22Z Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 697c21d4cdc6046d473164eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01559

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00497 N° RG 25/01559 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F45L Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 697bd1f3cdc6046d472c133b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01483

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 25/00494 N° RG 25/01483 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VB Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 697b45b7cdc6046d4718592e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 24/02111

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 24/02111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00502 N° RG 24/02111 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUUY Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac79dcdc6046d470ba792
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00860

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/00860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00490 N° RG 25/00860 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2NY Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69798a45cdc6046d47ee66fb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/02029

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 24/02029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 24/02029 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUDD MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt cinq, le 1er décembre, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRI

    Lire la décision → Vérifier la source 697981e1cdc6046d47edf332
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01011

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/491 N° RG 25/01011 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F222 Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protect

    Lire la décision → Vérifier la source 69601b30cdc6046d47ac3153
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00851

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/00851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 3] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00500 N° RG 25/00851 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2L5 Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69601ae9cdc6046d47ac2b9c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01014

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00492 N° RG 25/01014 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F225 Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69601a43cdc6046d47ac1cde
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01265

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 3] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00493 N° RG 25/01265 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F32J Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69601a27cdc6046d47ac1afc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01487

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 25/00498 N° RG 25/01487 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VH Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 69601a20cdc6046d47ac1aa9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01486

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/01486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00503 N° RG 25/01486 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VF Le 01 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 696019f6cdc6046d47ac1818
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00399

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 24/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 24/00399 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FMYT MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt cinq, le 1er décembre, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BR

    Lire la décision → Vérifier la source 694631f275782d5f06e4dfc5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01438

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 24/01438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Décembre 2025 N° RG 24/01438 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSQ2 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6945858b75782d5f06c4e567
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02422

    TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 24/02422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 1er Décembre 2025 N° RG 24/02422 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVXF COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniqu

    Lire la décision → Vérifier la source 694074bbea55fae942481d62
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/01966

    TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 24/01966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [U] [I]/Société VOLOTEA N° RG 24/01966 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUGS N° minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT Rendue le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69839f4dcdc6046d47ed4ffa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/02396

    TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 24/02396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [C] [K]/S.A.S. COLIS PRIVE LIVRAISONS N° RG 24/02396 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVT4 N° minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT Rendu le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Assisté de Madame Cécile LANOIX, G

    Lire la décision → Vérifier la source 69803c14cdc6046d4798654f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1