Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/01961
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/01961
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01961 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYYR S.A. [Adresse 10] C/ [Z] [D] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me
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ca other ca_nimes n° 25/01961
CA Nimes, 24 nov. 2025, RG 25/01961
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION Minute N° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTUR Dossier : Pole social du TJ de [Localité 3] du 19 Mai 2025 - dossier 24/00137 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Co
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ca other ca_douai n° 25/01961
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/01961
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJ7 N° de Minute : 1963 Ordonnance du jeudi 13 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [C] né le 14 mars 1999 à [Localité 1] ALGERIE de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01961
TJ 77284, 4 nov. 2025, RG 25/01961
N° RG 25/01961 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6DR Société COALLIA C/ M. [B] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 04 novembre 2025 DEMANDERESSE : Société COALLIA [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître François-Luc SIMON de la SELAS SIMON Associés, avocat
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01961
TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01961 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3Y Minute: B 25/01994 JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 S.A. COFIDIS C/ M. [I] [M] OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER JUGEMENT DE CADUCITE A l'audience publique du Tribunal Ju
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/01961
TJ 63113, 27 oct. 2025, RG 25/01961
BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [P], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 27/10/2025 N° RG 25/01961 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01961
TJ 45234, 16 oct. 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 Minute n° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [F] [E] demeurant [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01961
TJ 34172, 13 oct. 2025, RG 25/01961
N°Minute:25/02072 N° RG 25/01961 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4TO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 DEMANDEUR: Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Audrey NGUYEN PHUNG, avo
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ca other ca_aix_provence n° 25/01961
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHBV Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/01961
TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/01961
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3FC AFFAIRE : S.C.I. SNDK IMMOBILIER C/ S.A.S. TEMPS PLEIN CORP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des art
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01961
TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01961 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26J7 N° de minute : CONVERGENCE INGENIERIE c/ MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DEMANDERESSE S.A.S CONVERGENCE INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 5]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01961
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Juin 2025 N° RG 25/01961 - N° Portalis DBW
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01961
TJ 31555, 8 août 2025, RG 25/01961
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01961 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/01961 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEV ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01961
TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 25] [Localité 4] [Courriel 30] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/01961 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPIW J
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ca other ca_orleans n° 25/01961
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°650/2025 N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHY7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01961
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/01961
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 01/07/2025 N° RG 25/01961 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB6D MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01961
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01961 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W2N Minute : JUGEMENT Du : 23 Juin 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [K] [P] [W] JUGEMENT Après débats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01961
TJ 13001, 19 juin 2025, RG 25/01961
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVY7 AFFAIRE : [K] [X] / Société LC ASSET 2, S.A.S LINK FINANCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01961
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/01961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01961 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EJR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 03 juin 2025 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01961
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01961
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01961 - N Portalis DB2H-W-B7J-22AH Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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