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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03067

    TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 25/03067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 Président : Mme JEFFREDO, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Août 2025 N° RG 25/03067 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UFV PARTIES : DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0157a74e929a9d8fa4282
  • ca other ca_paris n° 25/03067

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/03067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n°658 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG6N Nature de l'acte de sa

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef238307cb6612d80b9a
  • ca other ca_colmar n° 25/03067

    CA Colmar, 22 août 2025, RG 25/03067

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03067 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6I N° de minute : 355/25 ORDONNANCE Nous, Christophe AUBERTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Man

    Lire la décision → Vérifier la source 68a94c089df09d0ba6188fc5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03067

    TJ 69123, 21 août 2025, RG 25/03067

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Charles-Edouard CHAUDRU N° RG 25/03067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FAZ - Isolement Monsieur [Y] [D] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 21 août 2025 à 16H11 Par, Charles-Edouard CHAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76260f68e27f214e62d0b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03067

    TJ 69123, 11 août 2025, RG 25/03067

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D5F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 août 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 689a3338fd8239f1252f6468
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03067

    TJ 77284, 6 août 2025, RG 25/03067

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03067 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Août 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6893ac1ec0b2cff758bc0766
  • ca other ca_paris n° 25/03067

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b142016cd163941a190

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1