Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02065
CA Douai, 28 nov. 2025, RG 25/02065
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02065 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQCE N° de Minute : 2064 Ordonnance du vendredi 28 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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tj Se déclare incompétent tj38185 n° 25/02065
TJ 38185, 18 nov. 2025, RG 25/02065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème chambre civile N° RG 25/02065 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLNF NC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL EUROPA AVOCATS Me Mourad REKA TRIBUNAL JUDIC
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02065
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/02065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Janvier 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame ALI lors du délibéré Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025 GROSSE : Le 15 janvier 2026 à Me Valérie BARDI Le .
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ca other ca_paris n° 25/02065
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/02065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/02065 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXNX Décision contradictoire en premie
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ca other ca_aix_provence n° 25/02065
CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/02065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02065 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2G Copie conforme délivrée le 27 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02065
TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02065 - N° Portalis DBZS-W-B
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ca other ca_pau n° 25/02065
CA Pau, 25 juill. 2025, RG 25/02065
N°25/2264 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoir
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02065
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/02065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02065 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FJ7 N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFER
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02065
TJ 91228, 9 juill. 2025, RG 25/02065
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02065 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWZ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02065
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/02065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 19/06/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEURS Copie exécutoire délivrée à : Me GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02065 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLO N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le jeudi 19 juin 2025 DEMAND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02065
TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02065
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02065 - N Portalis DB2H-W-B7J-22ZL Ordonnance du : 06 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bér
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ca other ca_colmar n° 25/02065
CA Colmar, 26 mai 2025, RG 25/02065
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02065 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRKB N° de minute : 226/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02065
CA Paris, 15 avr. 2025, RG 25/02065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02065 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02065
CA Lyon, 17 mars 2025, RG 25/02065
N° RG 25/02065 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHVQ Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administ
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