Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00124
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00124 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHMU Minute n° 25/00249 Société HABITAT 70 C/ Mme [I] [U] non comparante, ni représentée Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00112
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHLG Minute n° 25/00248 S.A.S. INVESTCAPITAL non comparante, ni représentée C/ M. [D] [K] non comparant, ni représenté Copie certifiée conforme délivrée le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00008
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEJD Minute n° 25/00240 M. [S] [D] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE pris en la personne de Me [F] [K] Mandataire liquidat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00120
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFYG Minute n° S.C.I. RIVE DE LA SAÔNE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 410 334 635, prise en la personne de son représentant légal C/ Mme [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00102
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFNL Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ Mme [A] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00117
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00117 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DE4T Minute n° S.C.I. [F] [D], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 449 067 933, prise en la personne de son représentant légal C/ Association UDAF 70
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00161
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGX4 Minute n° S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculé au RCS de PAris sous le numéro B 824.541.148 C/ M. [A] [U] Copie certifiée conforme délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00163
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGX6 Minute n° S.C.I. [D] FILLES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro D 829 485 770, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [X] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00180
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBE Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [Q] [I
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00181
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00181 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBF Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [K] [T
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00184
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHC3 Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [O] [C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00230
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGDJ Minute n° Mme [D] [K] C/ M. [N] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me Yacine HAKKAR Copie exécutoire délivrée le : à : -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00233
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00233 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DG2M Minute n° Mme [Q] [I] veuve [B] C/ Mme [G] [S] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [G] [S] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00234
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00234 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGLQ Minute n° Mme [W] [E] C/ M. [T] [D] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - M. [T]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00137
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF76 Minute n° M. [P] [N] C/ M. [A] [L] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGE DES CONT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00224
TJ 70550, 4 déc. 2025, RG 25/00224
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00223
TJ 70550, 4 déc. 2025, RG 25/00223
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00221
TJ 70550, 4 déc. 2025, RG 25/00221
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 24/00971
TJ 70550, 2 déc. 2025, RG 24/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 02 Décembre 2025 N° RG 24/00971 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCOR N° MINUTE : 25/00195 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 24/00814
TJ 70550, 2 déc. 2025, RG 24/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 02 Décembre 2025 N° RG 24/00814 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBDG N° MINUTE : 25/00193 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
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