Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01810
TJ 31555, 14 nov. 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01810 N° Portalis DBX4-W-B7J-UE33 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 14 novembre 2025 [W] [R] C/ [N] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me SOULEAU TRAVERS Copies certif
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01810
TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 ou 79 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3THX Minute : 2025/00153 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanin
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/01810
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN , S.C.I. BVH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01810 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 9] N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 02 octobre 2025 DEMAN
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 25/01810
TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 23 Septembre 2025 N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24HB N° Minute : Ordonnance rectifiant la décision du 08 avril 2025 rendue dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/00708, n° minute : 25/902 [F] [C]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01810
TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/01810
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Septembre 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 448
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ca other ca_aix_provence n° 25/01810
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/01810
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01810 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFFF Copie conforme délivrée le 11 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_orleans n° 25/01810
CA Orleans, 20 juin 2025, RG 25/01810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUIN 2025 Minute N° 591/2025 N° RG 25/01810 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHRH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01810
TJ 91228, 14 juin 2025, RG 25/01810
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente N° dossier: N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RA2R MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01810
TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WLT Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] C/ Madame
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ca other ca_aix_provence n° 25/01810
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/01810
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01810 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL6Z Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M129 Affaire : Mme [C] [O] Représentant : Me [L], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ S.E.L.A.R.L. MJ [F] prise en la personne de Maî
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01810
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/01810
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 25/01810 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFM ______________________ MINUTE N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01810
TJ 69123, 19 mai 2025, RG 25/01810
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/01810 - JLD hospitalisation Mme [W] [Y] né 18/05/1960 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 mai 2025 à 16h30, Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge a
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01810
TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01810
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01810 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mai 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01810
TJ 77284, 12 mai 2025, RG 25/01810
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01810 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Mai 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01810
TJ 62160, 27 avr. 2025, RG 25/01810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/638 Appel des causes le 27 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01810 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GPR Nous
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01810
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/399 N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYL Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Gr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01810
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 25/01810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01810 - N° Portalis 3
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/01810
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 25/01810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [R] Madame [E] [R] M. Le Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim -Alexandre BOUANANE rectifie l’ordonnance du 17 janvier 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/06586 P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01810
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 25/01810
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/01810 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC6X Minute N°25/00423 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 25/01810
CA Lyon, 7 mars 2025, RG 25/01810
N° RG 25/01810 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHCZ Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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