Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/02106
TJ 69123, 2 déc. 2025, RG 25/02106
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ODD AFFAIRE : [Localité 10] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] C/ S.N.C. SNC [Adresse 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02106
TJ 69123, 28 nov. 2025, RG 25/02106
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02106 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZGF Jugement du : 28/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Maître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02106
TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/02106
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GX6O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre t
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/02106
TJ 63113, 18 nov. 2025, RG 25/02106
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [J], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 18/11/2025 N° RG 25/02106 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDDQ
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02106
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 06 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDV7 / GG Affaire : [K] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z]
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ca other ca_aix_provence n° 25/02106
CA Aix Provence, 3 nov. 2025, RG 25/02106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02106 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJRQ Copie conforme délivrée le 03 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Se déclare incompétent tj06088 n° 25/02106
TJ 06088, 23 oct. 2025, RG 25/02106
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 23 Octobre 2025 N° RG 25/02106 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOG7 Expédition délivrée à Mme [M] (LRAR) à la Société CREDIT COOPERATIF (LRAR) à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02106
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/02106 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MNU PARTIES : DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02106
TJ 92050, 10 oct. 2025, RG 25/02106
DOSSIER N° : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JZO AFFAIRE : La société ALLIANCE HEALTHCARE GROUP FRANCE / [N] [Z] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christi
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tj Prononce le divorce accepté tj51454 n° 25/02106
TJ 51454, 7 oct. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS MINUTE N° C- JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 CABINET 2 AFFAIRE N° N° RG 25/02106 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FC75 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X], [Y] [O] épouse [W], [B] [W] C/ Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02106
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DI COSTANZO Le .................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02106
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/09/2025 à : Préfet de Paris Monsieur [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : 11/09/2025 à : Maitre Claire-marie DUBOIS-SPAENLE Maitre Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02106 N° Portalis 352J
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02106
TJ 91228, 13 juill. 2025, RG 25/02106
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente N° dossier: N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDAD MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Arti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02106
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XNB Minute : SA D’HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02106
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dorothée ORLOWSKA, Madame [U] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02106 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S27 N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 24 juin 2025 (Article
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02106
TJ 69123, 8 juin 2025, RG 25/02106
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Vanessa LEPEU N° RG 25/02106 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23ME - Isolement Monsieur [K] [O] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 08 juin 2025 à h Par, Vanessa LEPEU, juge au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02106
TJ 69123, 5 juin 2025, RG 25/02106
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02106 - N° Portalis DB2H-W-B7J-222F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juin 2025 à Heures, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02106
TJ 77284, 1 juin 2025, RG 25/02106
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02106 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Juin 2025 Dos
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/02106
TJ 35238, 15 mai 2025, RG 25/02106
Cour d’appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 15 Mai 2025 Affaire N° RG 25/02106 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPTF RENDU LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02106
CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/02106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02106 - N° Portalis 3
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