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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2505 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/12/2025 tj50147 n° 25/00080

TJ 50147, 8 déc. 2025, RG 25/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4A6 MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me TRIAULAIRE Copie certifiée conf

Lire la décision → Vérifier la source 6945f40575782d5f06d8f2b1
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj50147 n° 25/00205

TJ 50147, 8 déc. 2025, RG 25/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00205 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6NJ MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN Copie

Lire la décision → Vérifier la source 6945d25075782d5f06d31d16
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj50147 n° 25/00215

TJ 50147, 8 déc. 2025, RG 25/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7EB MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj50147 n° 25/00210

TJ 50147, 8 déc. 2025, RG 25/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00210 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D62O MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me KRAGEN Copie certifiée conforme dé

Lire la décision → Vérifier la source 694583f375782d5f06c49688
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 08/12/2025 tj50147 n° 25/00216

TJ 50147, 8 déc. 2025, RG 25/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00216 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7EC MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me QUILBE Copie certifiée conforme dé

Lire la décision → Vérifier la source 69457ba875782d5f06c2ac96
tj Se déclare incompétent 04/12/2025 tj50147 n° 25/00031

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4YY JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : S.A.S. DGRH [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal, comparante représenté par Mons

Lire la décision → Vérifier la source 69838e4dcdc6046d47e9be80
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj50147 n° 25/00060

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6BS JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : S.A.S. MEDIA-START [Adresse 4] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal, Non Com

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00071

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6GU JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Etablissement public [7] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] Prise en la personne de son représent

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00064

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6DF JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Monsieur [K] [M] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne ET : Monsieur [I] [Z] [Adress

Lire la décision → Vérifier la source 697c54c8cdc6046d47387758
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00075

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6ZL JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : S.A.S. MANPOWER FRANCE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Elsa BEUCHER-FLAME

Lire la décision → Vérifier la source 697b869ecdc6046d47221a95
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00070

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D56E JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Madame [F] [L] [Adresse 3] Monsieur [S] [O] [Adresse 1] Tous deux représentés par : Me Bénédicte MAST,

Lire la décision → Vérifier la source 6976eec2cdc6046d47b9f625
tj Se déclare incompétent 04/12/2025 tj50147 n° 25/00043

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00043 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5CF JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Monsieur [L] [W] [Adresse 5] [Localité 1] Non Comparant, représenté par : Me Christophe GERARD, avocat

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tj Se déclare incompétent 04/12/2025 tj50147 n° 24/00130

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 24/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00130 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYHE JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Monsieur [N] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparant, Représenté par : Maître Laurent MARIN de la S

Lire la décision → Vérifier la source 6947196a75782d5f060e7945
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00090

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6ZJ JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Syndic. de copro. [Adresse 4] représentée par la SARL BERTAUX [V] - Cabinet FAUDAIS, SARL dont le siège

Lire la décision → Vérifier la source 69469c3275782d5f06f83bc4
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00086

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6TK JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Syndic. de copro. [Adresse 3] représentée par la SARL BERTAUX HAMON, SARL dont le siège social est [Ad

Lire la décision → Vérifier la source 69467d1d75782d5f06f2a6db
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/12/2025 tj50147 n° 25/00056

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil Contentieux inferieur 10 000 euros AFFAIRE : N° RG 25/00056 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6BN MINUTE N°: DECISION 04 Décembre 2025 Copie certifiée conforme délivrée le à : - Dossier DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTAN

Lire la décision → Vérifier la source 69463c6b75782d5f06e6dfa0
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/12/2025 tj50147 n° 25/00158

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=- REFERE N°25/200 04 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/00158 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GZ ORDONNANCE DE REFERE DU 04 DECEMBRE 2025 ---------------- JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS, greffier Débats à l’audien

Lire la décision → Vérifier la source 6945a7cd75782d5f06cc3f27
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00089

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00089 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6S5 JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Syndic. de copro. SUNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE AUDREY représentée par la SARL [S] [E] - Cabi

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00082

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D67Z JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Syndic. de copro. DE LA [Adresse 15] représenté par son syndic en exercice la SAS FOLLIOT 50 immatri

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj50147 n° 25/00083

TJ 50147, 4 déc. 2025, RG 25/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00083 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D673 JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 ENTRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES TILLEULS représenté par son syndic en exercice la SAS FOLLIOT 50

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1