Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/00728
TJ 67482, 4 déc. 2025, RG 25/00728
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00728 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSC5 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie BOUCHAUD - 284 Me Marc SCHRECKENBERG - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [O] adressées le : 04 décembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00728
TJ 49007, 4 déc. 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00728 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5DR JUGEMENT du 04 Décembre 2025 Minute n° S.A. PODELIHA C/ [P] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Mme [Z] Préfecture du Maine et [Localité 8]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00728
TJ 87085, 27 nov. 2025, RG 25/00728
Minute N° 25/387 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ6N Ordonnance du 27 Novembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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ca other ca_versailles n° 25/00728
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/00728
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/00728 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7YU AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 2] C/ [R], ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Prononcée le ,VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Raphaël TRARIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00728
TJ 68224, 18 nov. 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00728 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHV4 Section 2 CG République F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00728
TJ 77284, 7 nov. 2025, RG 25/00728
- N° RG 25/00728 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB43 Date : 07 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00728 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB43 N° de minute : 25/00565 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 10-11-2025 à : Me Guillaume AKSIL Me Julien BOUZERAND +
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00728
TJ 85194, 14 oct. 2025, RG 25/00728
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C365 AFFAIRE : Société VENDEE LOGEMENT ESH C/ [D] [I] DEMANDERESSE S.A. VENDEE LOGEMENT ES
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00728
TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00728 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HGT MI : 22/911 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à la SELARL DGD AVOCATS COPIE délivrée le 13/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue
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ca other ca_rennes n° 25/00728
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/00728
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-451 N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEW3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00728
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 25/00728
DOSSIER N° RG 25/00728 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2NM6 Jugement du 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A. FRANFINANCE C/ [D] [P] Le : Copie exécutoire délivrée à Me DUTHEL (T.785) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION J
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00728
TJ 10387, 23 sept. 2025, RG 25/00728
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Y] [B] – RG n°25/00728 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : 25/00728 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKLG M. [Y] [X] Né le 5 octobre 1978 à [Localité 7] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00728
TJ 01053, 18 sept. 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00728 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFN6 N° Minute : 25/00525 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00728
TJ 30189, 16 sept. 2025, RG 25/00728
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00728 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF7E ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00728
TJ 83137, 12 sept. 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEPI Minute N°25/00264 Copie : délivrées le JUGEMENT SUITE À CONTESTAT
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 25/00728
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00728 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67TX N° MINUTE : 5/2025 EXTINCTION D’INSTANCE du jeudi 11 septembre 2025 Dans l'affaire opposant : [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Maître [
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ca other ca_nancy n° 25/00728
CA Nancy, 11 sept. 2025, RG 25/00728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 4] SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRBI Décision déféré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00728
TJ 94028, 11 sept. 2025, RG 25/00728
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6DJ CODE NAC : 64A - 0A AFFAIRE : [U] [M], [N] [K] épouse [M] C/ [L] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00728
TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/00728
Du 10 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00728 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KDP [E], [L] [R] veuve [T] C/ [K] [I], [U] [V] - Expéditions délivrées à Me Emmanuelle URSULET - FE délivrée à Me Emmanuelle URSULET Le 10/09/2025 Avocats : Me Emmanuelle URSULET TRIB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00728
TJ 91228, 29 août 2025, RG 25/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 25/01265 Références : R.G N° N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4BA JUGEMENT DU : 29 Août 2025 S.A. ANTIN RESIDENCES C/ Mme [S] [H] M. [O] [V] [H] JUGEMENT Audience publique de ce Trib
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00728
TJ 83137, 8 août 2025, RG 25/00728
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPR N° Minute : 25/570 ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Sétrilah MOHAMED, greff
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