Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00486
TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFXA JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [H] [F] N° MINUTE : JUG
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 25/00486
TJ 14118, 4 déc. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMJ4 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00486
TJ 01053, 27 nov. 2025, RG 25/00486
JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6VY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Novembre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSES Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, immatriculée sous le numéro 775 649 036, dont
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00486
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00486
MINUTE N° 25/00149 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOUG JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00486
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-max DELAISSER S.A.R.L. PROCAR Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.R.L. PROCAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00486 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64EL N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00486
TJ 76540, 20 nov. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 GDB/MV N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEEV [F] [Z] ès qualité de représentant légal de [R] [V], né le 03.06.2015 C/ MDPH Expédition exécutoire délivrée le à -Me HOUSARD DE LA POTTERIE -MDPH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00486
TJ 76351, 17 nov. 2025, RG 25/00486
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3WE NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00486
TJ 87085, 12 nov. 2025, RG 25/00486
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00486 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNOR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_toulouse n° 25/00486
CA Toulouse, 12 nov. 2025, RG 25/00486
12/11/2025 N° RG 25/00486 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2QG Décision déférée - 17 Janvier 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -F 24/00064 [G] [O] [U] C/ S.A.S. LA COMPAGNIE DES PYRENEES
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tj Prononce le divorce accepté tj74042 n° 25/00486
TJ 74042, 7 nov. 2025, RG 25/00486
Minute N° : N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXU7 Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [F] [H] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8], de nationalité Française, demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00486
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00486
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 112/2025 N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQCE CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : Monsieur [U] [J] né le 12 Avril 1954 à [Localité 4] (OISE) [Adresse 5] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00486
TJ 94028, 30 oct. 2025, RG 25/00486
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00486 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZK2 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [V] [S] C/ S.A.S.U. DOUBLE TREE BY TWIN’S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00486
TJ 06069, 30 oct. 2025, RG 25/00486
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me MOUHRIZ + 1 CCC Me SEMEDO RAMOS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 S.C.I. HA PROPERTY c/ S.A.R.L. LES PAINS DU SUD DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00486 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00486
TJ 34032, 24 oct. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] Ordonnance du : 24 Octobre 2025 N° RG 25/00486 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YEB N° Minute : 25/635 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [L] [G] [Adresse 23] [Localité 14] Monsieur [V] [G] [Adresse 23] [Localité 14] Monsieur [F] [K] [G] [Adresse 8] [Locali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00486
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 25/00486
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 7] Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57WC Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [M] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00486
TJ 38053, 15 oct. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00486 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLXK Plaidoirie le 03 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00486
TJ 28085, 14 oct. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00486 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWES Minute : Patient : M. [T] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00486
TJ 2b033, 9 oct. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Minute n° Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions N° RG 25/00486 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLQ5 S.D.C. RESIDENCE COCODY [P] C/ M. [C] [M] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00486
TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00486 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCWZ N° Minute 25/196 Code : 30B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00486
TJ 06069, 6 oct. 2025, RG 25/00486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00486 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOR6 Madame [U] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Octobre 2025, Minute n° 25/499 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gref
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