Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01563
TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MTA Minute : 25/00737 S.A. LOGIREP Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01563
TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/01563
Du 05 décembre 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24WJ [N] [R], [S] [W] épouse [R] C/ [O] [M] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emilie CAMBOURNAC Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01563
TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01563 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z63N SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. ABA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/01563
TJ 01053, 12 nov. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] MINUTE N° : 129/2025 DOSSIER N° : RG 25/01563 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC5A JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 12 NOVEMBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 11] demeurant [Adresse 9] [Localité 1] comparant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01563
TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/01563
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01563 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWL5 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge délégué
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01563
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDPS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Septembre 2025 [S] [C] C/ [N] [P] [D] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Se
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01563
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VFY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/09/2025 à la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL WATERLOT-BRUNIER COPIE délivrée le 15/09/2025 au service expertise Rendue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01563
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/01563 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKW2 Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à :Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :04 Septembre 2025 à :Madame [J] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01563
TJ 77284, 20 août 2025, RG 25/01563
Min N° 25/00718 N° RG 25/01563 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5DC M. [C] [S] Mme [M] [A] [H] C/ M. [E] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 août 2025 DEMANDEURS : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [A] [H] [Adresse 1] [Local
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01563
TJ 95500, 19 août 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01563
TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/01563
N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHIY Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 29 Juillet 2025 N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHIY Président : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Magali CORCELLI, greffier lors des débats et de Chris
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01563
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01563 N° Portalis 352J-W-B7J-C623T N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2025 INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ren
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01563
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me LABI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01563
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/01563
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01563
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01563
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CD MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01563
TJ 83050, 21 mai 2025, RG 25/01563
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTET MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 21 Mai 2025 S.A. COFIDIS c/ [M], [V] DÉBATS : A
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01563
TJ 33063, 14 mai 2025, RG 25/01563
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NBX ORDONNANCE DU 14 Mai 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans débats,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01563
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01563
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/01563 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WEQ Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01563
TJ 69123, 27 avr. 2025, RG 25/01563
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 avril 2025 à 11h36 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01563
TJ 77284, 25 avr. 2025, RG 25/01563
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01563 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Avril 2025 Dos
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