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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2421 ms · tri date

tj Prononce le divorce accepté 10/12/2025 tj98735 n° 25/00779

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00779

Expéditions délivrées le à Me BAMBRIDGE-BABIN, [H] [P] Copies exécutoires délivrées le à BAMBRIDGE-BABIN, [H] [P] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00779 - N° Portalis DB36-W-B7J-DH4F

Lire la décision → Vérifier la source 69789c30cdc6046d47daef17
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/12/2025 tj98735 n° 25/00050

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00050

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE-TAHITI SECTION DÉTACHÉE DE RAIATEA -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 153 DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB36-W-B7J-EWU PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [M] née le [Date na

Lire la décision → Vérifier la source 69608cd0cdc6046d47b3f864
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 10/12/2025 tj98735 n° 25/00423

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00423

Expéditions délivrées le à Me [Localité 6], Me LAMOURETTE Copies exécutoires délivrées le à Me [Localité 6], Me LAMOURETTE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00423 - N° Portalis DB36-W-B

Lire la décision → Vérifier la source 6947c20275782d5f0620af65
tj Prononce le divorce accepté 10/12/2025 tj98735 n° 25/00042

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00042

Expéditions délivrées le à Me ANTZ, Me LEVRAT Copies exécutoires délivrées le à Me ANTZ, Me LEVRAT TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEXJ PARTIE DEMANDE

Lire la décision → Vérifier la source 6946fd1775782d5f060a40ae
tj Prononce le divorce accepté 10/12/2025 tj98735 n° 25/00964

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00964

Expéditions délivrées le à Me BB- M. [M], Copies exécutoires délivrées le à Me BB- M. [M], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB36-W-B7J-DI3K PARTIE DEMANDERESSE

Lire la décision → Vérifier la source 69467f9875782d5f06f31a29
tj Prononce le divorce accepté 10/12/2025 tj98735 n° 25/00316

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00316

Expéditions délivrées le à [U] [Z], [D] [N] Copies exécutoires délivrées le à [U] [Z], [D] [N] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00316 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF6T PARTIE DEMANDERE

Lire la décision → Vérifier la source 6946419f75782d5f06e82b02
tj Prononce le divorce pour faute 10/12/2025 tj98735 n° 25/00067

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00067

Expéditions délivrées le à Me BENNOUAR, [L] [X] Copies exécutoires délivrées le à Me BENNOUAR, [L] [X] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZV PARTIE DEM

Lire la décision → Vérifier la source 69463ccb75782d5f06e6ef08
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 10/12/2025 tj98735 n° 25/00931

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00931

Expéditions délivrées le 10/12/2025 à Mme [O]- M.[Y] Copies exécutoires délivrées le 10/12/2025 à Mme [O]- M.[Y] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 910 DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00931 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIV

Lire la décision → Vérifier la source 6945b60275782d5f06ce8eaa
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 10/12/2025 tj98735 n° 25/00826

TJ 98735, 10 déc. 2025, RG 25/00826

Expéditions délivrées le 10/12/2025 à Me POULAIN, Mme [X], Copies exécutoires délivrées le 10/12/2025 à Me POULAIN, Mme [X], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 905 DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00826 - N° Portalis D

Lire la décision → Vérifier la source 6945afa175782d5f06cd8d07
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 09/12/2025 tj98735 n° 25/00020

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00020

Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, [L] [D] le MINUTE N° : N° RG 25/00020 JUGEMENT DU : 9 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00020 N° Portalis : DB36-W-B7J-DH46 AFFAIRE : SAS EOS FRANCE C/ [L] [D] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES

Lire la décision → Vérifier la source 697c09e7cdc6046d472fc34d
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/12/2025 tj98735 n° 25/00304

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00304

COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00304 N° Portalis DB36-W-B7J-DJJG AUDIENCE DU : 09 décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal

Lire la décision → Vérifier la source 697bc976cdc6046d472b6f5c
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 09/12/2025 tj98735 n° 25/00018

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00018

Expéditions délivrées à Me Gilles JOURDAINNE, [D] [J], [P] [L] le MINUTE N° : 25/00018 JUGEMENT DU : 9 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00018 N° Portalis : DB36-W-B7J-DHMZ AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ [D] [J], [P] [L] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI -------

Lire la décision → Vérifier la source 697b8584cdc6046d4721f5ad
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 09/12/2025 tj98735 n° 25/00029

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00029

Expéditions délivrées à Me Placide BOUMBA, Me [F] [O], [T] [J] le MINUTE N° : N° RG 25/00029 JUGEMENT DU : 9 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00029 N° Portalis : DB36-W-B7J-DIWK AFFAIRE : Me [S] [P] C/ SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 6] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHI

Lire la décision → Vérifier la source 697adb4ccdc6046d470cc89a
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/12/2025 tj98735 n° 25/00306

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00306

COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00306 N° Portalis DB36-W-B7J-DJJX AUDIENCE DU : 09 décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal da

Lire la décision → Vérifier la source 6975b9abcdc6046d47a25f86
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/12/2025 tj98735 n° 25/00305

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00305

COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00305 N° Portalis DB36-W-B7J-DJJH AUDIENCE DU : 09 décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal

Lire la décision → Vérifier la source 6945d3a975782d5f06d35278
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/12/2025 tj98735 n° 25/00307

TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00307

COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00307 N° Portalis DB36-W-B7J-DJJY AUDIENCE DU : 09 décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal

Lire la décision → Vérifier la source 6945afee75782d5f06cd9964
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj98735 n° 25/00393

TJ 98735, 8 déc. 2025, RG 25/00393

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00393 - AFFAIRE : Société AIR TAHITI NUI SAEML au capital de 1 622 956 875 CFPC/ Syndicat [U] AIR TAHITI NUI, [P] [X] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° N° RG 25/0

Lire la décision → Vérifier la source 698d5f9dcdc6046d47fb79a5
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj98735 n° 23/00133

TJ 98735, 8 déc. 2025, RG 23/00133

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 8 décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00133 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CI - 28A AFFAIRE : [H] [F] C/ [X] [F], [V] [I] veuve [F] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 3-

Lire la décision → Vérifier la source 697be63bcdc6046d472d5566
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 08/12/2025 tj98735 n° 24/00129

TJ 98735, 8 déc. 2025, RG 24/00129

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 8 décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00129 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCLF - 29C AFFAIRE : [C] [T] C/ [F] [H] épouse [R], [G] [H] veuve [E], [V] [H] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à

Lire la décision → Vérifier la source 697bdcb0cdc6046d472cc9e5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/12/2025 tj98735 n° 23/00200

TJ 98735, 5 déc. 2025, RG 23/00200

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/00200 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5GG AFFAIRE : [X] [S] C/ [P] [L], [K] [V] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT AUDIENCE DU 05 décembre 2025 DEMANDERESSE - - Madame [X] [S], né l

Lire la décision → Vérifier la source 698d5f93cdc6046d47fb7900

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1