Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce Lieu : 7702 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2433 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025P00865

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025P00865

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025P00865 / 2025J00893 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minis

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcdc30cdc6046d471498eb
  • tcom 7702 n° 2025P00864

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025P00864

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025P00864 / 2025J00892 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minis

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcdbfacdc6046d47149561
  • tcom 7702 n° 2025P00675

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025P00675

    Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025P00675 / 2025J00890 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red

    Lire la décision → Vérifier la source 69dccf72cdc6046d4713ab4d
  • tcom 7702 n° 2025P00670

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025P00670

    Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025P00670 / 2025J00889 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcce74cdc6046d471398c1
  • tcom 7702 n° 2025P00367

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025P00367

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025 Références : 2025P00367 Date d'enrôlement : 28 Avril 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcbbf5cdc6046d47121756
  • tcom 7702 n° 2025L01983

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01983

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01983 / 2025J00798 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 19/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement j

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb72fcdc6046d4711b0ee
  • tcom 7702 n° 2025L01982

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01982

    Réf. JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01982 / 2025J00815 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb718cdc6046d4711ae96
  • tcom 7702 n° 2025L01973

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01973

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01973 / 2025J00609 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 17/09/2025 qui a ouvert une procédure de redressement j

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb690cdc6046d4711a40e
  • tcom 7702 n° 2025L01933

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01933

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Par jugement en date du 29/05/2012, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de l'entreprise SARL IDEA, Ce même jugement a désigné M. [L] [M] en qualité de juge-commissaire, et la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb65ecdc6046d47119fe4
  • tcom 7702 n° 2025L01747

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01747

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01747 / 2025J00610 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb36ecdc6046d47115c87
  • tcom 7702 n° 2025L01746

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01746

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01746 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb35acdc6046d47115a99
  • tcom 7702 n° 2025L01744

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01744

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01744 / 2025J00213 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb332cdc6046d47115748
  • tcom 7702 n° 2025L01737

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01737

    1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01737 ENTRE : SELARL MJC2A [Adresse 1] Représentée par Me Sarah DEGRAND, avocate au Barreau de Melun, PARTIE DEMANDERESSE, d'une part, SARL SUSHI FONTAINEBLEAU non comparante, PARTIE DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb2e2cdc6046d471150bd
  • tcom 7702 n° 2025L01595

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01595

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01595 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcaf59cdc6046d471101d4
  • tcom 7702 n° 2025L01591

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01591

    Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01591 / 2025J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une proc

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcaf1ecdc6046d4710fd60
  • tcom 7702 n° 2025L01569

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01569

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01569 / 2024J01046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 11/12/2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcae54cdc6046d4710ec1f
  • tcom 7702 n° 2024P01168

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2024P01168

    Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2024P01168 / 2025J00887 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc87d4cdc6046d470ddf75
  • tcom 7702 n° 2025P00942

    T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025P00942

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 8 Decembre 2025 Références : 2025P00942 Date d'enrôlement : 19 Novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3283fbcdc6046d4799951c
  • tcom 7702 n° 2025P00850

    T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025P00850

    Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 Décembre 2025 Références : 2025P00850 / 2025J00879 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redr

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcda75cdc6046d4714764b
  • tcom 7702 n° 2025P00835

    T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025P00835

    Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 Décembre 2025 Références : 2025P00835 / 2025J00876 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redr

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcd964cdc6046d4714623f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1