Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01307
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/01307
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01307 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRS6 AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [W] Le : 04 Décembre 2025 Copie exécutoire à : la SELA
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tj Prononce l'adoption simple tj73065 n° 25/01307
TJ 73065, 28 nov. 2025, RG 25/01307
C O U R D 'A P P E L D E C H A M B E R Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Secrétariat-greffe ------ JUGEMENT SUR REQUETE DU 28/11/2025 N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2DQ ADOPTION SIMPLE A l'audience non publique du vingt huit Novembre deux mil vingt cinq, Le Tribunal judicia
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/01307
TJ 01053, 20 nov. 2025, RG 25/01307
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile jugement du 20 NOVEMBRE 2025 constatant le désistement d’instance et d’action N° RG 25/01307 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCJX N° minute : 25/00076 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SYND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01307
TJ 57631, 12 nov. 2025, RG 25/01307
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01307 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ4A Minute n° 25/1339 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01307
TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ER AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [U] [A] MINUTE N° : 25/00410 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse 2] représen
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/01307
TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01307
N° RG 25/01307 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHQ3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01307 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHQ3 NAC: 58G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL [Localité 3] AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR M. [T] [I],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01307
TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/01307
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2I7 L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01307
TJ 13055, 3 sept. 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01307
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/01307
N° RC 25/01307 Minute n° 25/581 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Août 2025 ___________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01307
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/01307 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IVB Minute : 25/00483 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01307
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01307 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OVH MI : 18/00001975 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELARL CMC AVOCATS COPIE délivrée le 28/07/2025 à 2 Copies au service expertise Ren
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01307
TJ 95500, 8 juill. 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoir
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01307
TJ 59350, 14 juin 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01307
TJ 78646, 8 juin 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN/MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01307 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDTF N° de Minute : M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [M] [X] NOTIFICATION par courriel contre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01307
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 06 Mai 2025 par le même magi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01307
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01307
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 avril 2025 N° RG 25/01307 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5HS MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01307
TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01307
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01307 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TXX Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01307
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/01307
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2025 à 15h46 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01307
TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/01307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01307 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du sièg
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