Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01158
TJ 27229, 12 déc. 2025, RG 25/01158
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] Références : N° RG 25/01158 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK5R Minute n°: S.A.S. MEDICA FRANCE C/ [F] [T] Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Accorde une provision tj06069 n° 25/01158
TJ 06069, 11 déc. 2025, RG 25/01158
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me MARCIC + 1 CCC Me LEDONNE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 EXPERTISE [V] [W] c/ Compagnie d’assurance AXA France Iard, Caisse Cpam du Var, Mutuelle Colonn
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01158
TJ 63113, 5 déc. 2025, RG 25/01158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLIT MINUTE : 25/00657 ORDONNANCE rendue le 05 décembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01158
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/01158
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01158 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQBH AFFAIRE : [P] C/ [N] Le : 04 Décembre 2025 Copie exécutoire à : M. [P] Copie certifiée conforme à : Monsieur [H] [G] [R] [N] TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/01158
TJ 14118, 27 nov. 2025, RG 25/01158
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 27 Novembre 2025 N° RG 25/01158 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQT6 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/01158
TJ 44109, 27 nov. 2025, RG 25/01158
N° RG 25/01158 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODS2 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Novembre 2025 ----------------------------------------- [W] [R] [M] [I] épouse [R] C/ S.A.S. SOBAL ENERGY --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à : l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01158
TJ 33063, 21 nov. 2025, RG 25/01158
Du 21 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01158 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UZO [K], [W], [J] [T], [L] [T] C/ [N] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01158
TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/01158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01158 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NZR MI : 23/00000286 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR COPIE délivrée le 13/10/2025 à 2 copies au ser
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01158
TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/01158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025 N° RG 25/01158 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ECO PARTIES : DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01158
TJ 57631, 8 oct. 2025, RG 25/01158
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZFK Minute n° 25/1193 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffie
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/01158
TJ 59350, 7 oct. 2025, RG 25/01158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/821 N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW7I SL/SK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSES : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/01158
TJ 72181, 3 oct. 2025, RG 25/01158
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00403 Dossier : N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUWF ORDONNANCE Rendue le 03 OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena BOQ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01158
TJ 94028, 29 sept. 2025, RG 25/01158
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01158 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHUF CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : EPFIF C/ S.A. ENEDIS, S.A.S. SOCIETE SUEZ EAU FRANCE, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, S.A. SOCIETE GRDF, S.A.S. PRIZZ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01158
TJ 38185, 23 sept. 2025, RG 25/01158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème chambre civile N° RG 25/01158 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJVT N° : NC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT Me Michèle GIROT-MARC TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01158
TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/01158
Min N° 25/00757 N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4BH Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [C] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 septembre 2025 DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/01158
TJ 69123, 15 sept. 2025, RG 25/01158
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WBT AFFAIRE : [R] [S], [E] [X] C/ SAS L3DI LES 3D IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/01158
TJ 59122, 11 sept. 2025, RG 25/01158
Minute n° N° RG 25/01158 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DLKS Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SOMAIN C/ [L] [E] JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SOMAIN 2 rue Suzanne Lanoy 59490 SOMAIN représentée par Me Guy FOUTR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01158
TJ 77284, 27 août 2025, RG 25/01158
- N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECYJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECYJ - M. [W] [V] Ordonnance du 27 août 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01158
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/01158
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : JUGEMENT DU : 25 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5A3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Procédure accélérée au fond JUGEMENT LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01158
TJ 67482, 11 août 2025, RG 25/01158
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01158 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYKP L
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