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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00527

    TJ 68066, 11 déc. 2025, RG 25/00527

    N° RG 25/00527 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRWE Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25-0816 N° RG 25/00527 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRWE RÉPUBLIQUE F

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00527

    TJ 40192, 11 déc. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 498 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00527 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ac1675782d5f06ccef98
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00527

    TJ 30189, 10 déc. 2025, RG 25/00527

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00527 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3S la SCP B.C.E.P. Me Nicole DORIER-SAMMUT la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMAN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00527

    TJ 95500, 3 déc. 2025, RG 25/00527

    DU 03 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONO3 Code NAC : 72A S.A. ENGIE ENERGIE SERVICE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES EDELWEISS représenté par la SELARL [R] & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00527

    TJ 16015, 2 déc. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n°790/2025 JUGEMENT du 02 Décembre 2025 5AA N° RG 25/00527 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCV5 [Y] [M] [T] C/ [U] [D] Le copies exécutoires à Me BOUTTIN copies cert

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  • tj Expertise tj83137 n° 25/00527

    TJ 83137, 27 nov. 2025, RG 25/00527

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NB3I En date du : 27 novembre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt sept novembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00527

    TJ 19272, 24 nov. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00527 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFFN Minute: [M] [W] C/ Etablissement [7] délivré le : 1 copie conforme à : - Mme [W] - [7] 1 copie dossier CADUCITÉ DECISION du 24 novembre

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00527

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YZ JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 8] HABITAT C/ [F] [Y] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septemb

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00527

    TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00527 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YSQ N° Minute : 25/697 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Madame [F] [M] [Adresse 16] [Localité 4] Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me Marc CASTAN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00527

    TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 25/00527

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00527 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEWK JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR : [H] [B] DEFENDEUR : [C] [N] exécutoire

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  • ca other ca_versailles n° 25/00527

    CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/00527

    Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA34 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 691d851302bad2f30af42811
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00527

    TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZETF N° de Minute : L 25/00609 JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ [C] [J] [Z] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00527

    TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00527

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00527 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4EF NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00527

    TJ 28085, 4 nov. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00527 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW3K Minute : Patient : Mme [N] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Novembre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE M

    Lire la décision → Vérifier la source 6915cd3c5cc9fa7cae616c54
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00527

    TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 25/00527

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 25/00527 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPSX Madame [H] [S] Le 23 octobre 2025 à 11H45 Minute n°25/534 Nous, Elise RAYNAUD, magistr

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  • tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00527

    TJ 91228, 17 oct. 2025, RG 25/00527

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4DT PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00527

    TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00527

    CG / MC Ordonnance N° du 14 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDU4 du rôle général [S] [W] c/ [U] [B] Me Stéphane MESONES la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - Maître Stéphane MESONES - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 694628f575782d5f06e16b6e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 25/00527

    TJ 59606, 3 oct. 2025, RG 25/00527

    Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYX4 Audience du 03 Octobre 2025 Minute N°25/00486 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41dab681ed727f2a54ed4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00527

    TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/00527

    RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00527 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUZ5 50A c par le RPVA le à Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marceline OUAIRY JALLAIS Cour d'appel de Rennes TRI

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  • ca other ca_paris n° 25/00527

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/00527

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 (n°527, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00527 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6VT Décision déférée à la Co

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1