Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00183
TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 32] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BZS JUGEMENT Minute :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00183
TJ 34032, 9 déc. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] Références : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UKN MINUTE N°2025/644 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Décembre 2025 [N] [E] épouse [M], [S] [E] c/ [V] [C] Copie délivrée à Monsieur [V] [C] prefecture Copie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00183
TJ 77284, 8 déc. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] Pôle Social Date : 08 décembre 2025 Affaire :N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3U6 N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me TSOUDEROS 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00183
TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00183
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSXH _________________________ Minute N° 2025/0299 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00183
TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00183
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZTM SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [W] [B] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00183
TJ 73065, 25 nov. 2025, RG 25/00183
DOSSIER N° RG 25/00183 N° Portalis DB2P-W-B7J-EYJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00183
TJ 06069, 20 nov. 2025, RG 25/00183
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me ROMETTI + 1 CCC Me COTTINEAU-[Localité 5] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 S.C.I. SCB IMMO c/ S.A.S. AZUR TECH RESEARCH DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/0018
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00183
TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/00183
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00466 N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEIE Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POU
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tj Accorde une provision tj85194 n° 25/00183
TJ 85194, 18 nov. 2025, RG 25/00183
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C43E AFFAIRE : [K] [Z] C/ S.A.R.L. ATB 85, Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A.R.L. ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00183
TJ 73065, 14 nov. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Novembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSS DEMANDEUR : Société d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT, venant aux droits de l’Offi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00183
TJ 72181, 14 nov. 2025, RG 25/00183
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 14 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO7J AFFAIRE : [H] [C], [T] [C] c/ Entreprise EIRL TNPR, S.A. AXA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [C], demeurant [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00183
TJ 24037, 4 nov. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C52S CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025, Le tribunal composé de Frédérique POLLE,magis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00183
TJ 50147, 3 nov. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5NH MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Madame [K] [V] divorcée [O] Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00183
TJ 57463, 28 oct. 2025, RG 25/00183
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 6] JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LT2X Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 3] comparant en personne PARTIE(S) DÉFENDER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00183
TJ 35288, 23 oct. 2025, RG 25/00183
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00183 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXA2 N° Décision du 23 Octobre 2025 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00183
TJ 34172, 22 oct. 2025, RG 25/00183
N°Minute: 25/318 N° RG 25/00183 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4UN LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 30] JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 DEMANDEUR: Madame [H] [J], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DEFENDEUR: -[12], dont le siège social est sis Chez [Adresse 13] [21] [Adress
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj07186 n° 25/00183
TJ 07186, 16 oct. 2025, RG 25/00183
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS REFERE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELVZ AFFAIRE : [D] / Société PROTECT SA ès qualités d’assureur décennal de la société MUMCULAR (contrat décennale BATI piscine 00/A.20001.000
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00183
TJ 33243, 13 oct. 2025, RG 25/00183
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQR3 AFFAIRE : S.A.S. EVV C/ E.A.R.L. [V] [Z] 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie exécutoire délivrée le à Me DEFOS DU RAU copie certifiée conforme dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00183
TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 25/00183
JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRSL AFFAIRE : [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 12] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Tempora
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00183
TJ 70550, 9 oct. 2025, RG 25/00183
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 321
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